Argumentaire sur la politique de logement

L’ESSENTIEL

- la crise du logement est la conséquence de l’incurie de la gauche, qui déteste les constructeurs et les propriétaires. La droite aime construire des logements. La gauche n’aime pas et est responsable du déficit actuel de 700 000 logements ;

- le logement est devenu un lieu d’injustices criantes aux dépens des classes modestes et moyennes ;

- notre priorité est de permettre à tous les Français de devenir propriétaire de leur logement ;

- nous voulons une relation gagnant-gagnant entre propriétaires et locataires ;

- nous proposons des aides au logement plus justes pour les locataires du parc privé qui n’ont pas accès aux HLM alors qu’ils y auraient droit (66% des Français sont sous le plafond de ressources – 12,5 millions de ménages concernés) ;

- nous créerons un droit au logement opposable pour obliger les pouvoirs publics à agir, que NS a été le premier à proposer (discours de Périgueux, octobre 2006) ;

- nous réformerons l’hébergement d’urgence ;

- nous dénonçons le caractère profondément injustice du bouclier logement proposé par le programme du PS.

PRECISIONS

I. La crise actuelle du logement est le résultat de 25 années d’erreurs commises essentiellement par la gauche qui déteste les constructeurs et les propriétaires.

1. L’impact des dépenses de logement sur le pouvoir d’achat des Français est majeur. En 2005, l’habitat (loyers, énergie, taxes…) représentait 25% des dépenses de consommation des ménages, contre 17% en 1980.

Cette situation résulte essentiellement d’une croissance des dépenses de logement supérieure à celle des revenus : les loyers ont augmenté de 4,6% par an depuis 2000, alors que le revenu disponible par habitant n’a progressé que de 1,7% par an depuis 1993.

Les aides personnelles au logement ne parviennent plus à endiguer la progression des charges de logement : la part qu’occupent les dépenses de logement dans le revenu, après versement des aides au logement (« taux d’effort » net), est passée de 12,5% en 1984 à 22% en 2002.

Quant à acheter, c’est devenu impossible pour beaucoup de Français, en particulier les jeunes ménages, en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier (+ 85% dans l’ancien entre 1988 et 2005) et de la baisse du niveau de vie des trentenaires par rapport aux générations antérieures.

2. Cette situation est la conséquence d’une politique inadaptée du logement depuis 25 ans :

- insuffisance récurrente des constructions. Entre 1974 et 1980, les mises en chantier de logements dépassaient en moyenne 450 000 unités chaque année, dont 100 000 logements sociaux. Elles ont chuté à 350 000 durant la période 1980-1985. Sous le gouvernement Jospin, seulement 314 000 logements en moyenne étaient mis en chantier chaque année, contre 410 000 en 2005 et 445 000 en 2006. De même, alors que le programme du PS ose prévoir la réalisation de 120 000 logements sociaux par an, le gouvernement Jospin n’est jamais parvenu à en financer plus de 50 000. La droite en a construit pour sa part 80 000 en 2005 et a prévu d’en construire encore 420 000 entre 2006 et 2009 ;

- inadaptation géographique de l’offre. On construit trop rarement à proximité des besoins. Il en résulte une explosion des temps de transport entre les lieux de vie et de travail : en Ile-de-France, le coût des déplacements d’une famille absorbe en moyenne 25% du budget, ce qui annule l’économie obtenue sur le loyer par une localisation en banlieue ;

- blocage de la mobilité dans le parc social. Le taux de rotation des logements sociaux est passé de 12% en 1998 à 9% en 2004, voire 4 à 5% à Paris (un logement change d’occupant tous les vingt ans). Un faible nombre de logements sociaux se libère chaque année et beaucoup de Français modestes qui devraient y entrer, sont rejetés vers des habitats précaires ou le locatif privé à des conditions exorbitantes (loyers équivalents par exemple à la moitié des revenus de certains ménages très modestes).

Le logement est devenu le domaine de l’injustice : 500 000 ménages habitent dans des HLM alors qu’ils dépassent le plafond de ressources (le régime des surloyers est rarement appliqué) et 13 millions de foyers auraient droit au HLM, mais ne peuvent y habiter, et reçoivent les mêmes montants d’aides au logement que les locataires de HLM alors qu’ils payent des loyers beaucoup plus élevés.

3. Depuis 2002, le gouvernement a beaucoup agi. Le niveau de la construction s’est nettement relevé, y compris dans le domaine du logement social (cf. supra). Afin de stimuler l’investissement locatif, l’amortissement « Robien »

(2003-2006), particulièrement productif (70 000 logements par an), a été remplacé par le dispositif « Borloo » (qui sera effectif à partir de 2007). Le prêt à taux zéro, conçu en 1996, a été refondu en 2005 dans un sens plus ambitieux encore, afin de soutenir l’accession à la propriété pour les ménages des classes moyennes (200 000 prêts à taux zéro ont été accordés en 2005, soit plus du double qu’en 2004).

La France progresse vers la sortie de crise. Toutefois, les niveaux actuels de construction ne permettent d’envisager qu’une résorption progressive du déficit de logements (qui est encore de 700 000). En outre, l’offre actuelle n’est toujours pas totalement adaptée à la demande des Français, aussi bien sur le plan géographique que qualitatif.

II. Nous permettrons à tous les Français qui le souhaitent de devenir propriétaires :

- généralisation du crédit hypothécaire (tout emprunt sera garanti par la valeur du bien elle-même) ;

- dans les zones où l’on ne peut acheter sans une mise de fonds initiale, création d’un prêt foncier à taux zéro permettant de ne rembourser le terrain qu’après le remboursement du bâti ;

- accession à la propriété dans les HLM (vente d’une partie du stock à ses occupants ; programmes d’accession sociale) ;

- crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers ;

- achats / ventes de logements rendus nécessaires par la mobilité professionnelle ou familiale exonérés de droits de mutation.

III. Nous construirons beaucoup de logements, là où les Français en ont besoin.

1. Nous développerons une offre forte de terrains constructibles autour des villes, mais aussi dans le centre même de nos agglomérations, en incitant nos entreprises industrielles à sortir des zones urbaines (ex. Renault à Boulogne-Billancourt). Dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire ambitieuse, l’Etat, les collectivités et les établissements publics fonciers proposeront des implantations hors des zones urbaines tendues et faciliteront le déplacement des entreprises. Dans toutes nos villes, ce sont des espaces nouveaux pour le logement, la culture, les espaces verts qui seront ainsi libérés.

2. Nous encouragerons l’investissement locatif, par la refonte complète des différents dispositifs fiscaux existants au profit d’un véritable statut de l’investisseur locatif stable, durable, où les avantages fiscaux pour les bailleurs seront proportionnels aux avantages consentis aux locataires. La garantie pour risques locatifs sera accordée à tous les propriétaires à coût réduit et nous appliquerons la loi pour les locataires de mauvaise foi. En échange, le dépôt de garantie de deux mois sera interdit, de même que l’obligation de caution (nouvelle relation gagnant-gagnant entre propriétaires et locataires).

3. Nous proposons de recourir aux partenariats public-privé pour accélérer les constructions de logements sociaux, comme c’est déjà le cas dans certains départements, grâce à un conventionnement « logement social » temporaire : après 15 ans, le logement social redeviendrait un logement classique dont les occupants, s’ils remplissent toujours les conditions d’accès aux HLM, se verraient proposer obligatoirement un relogement dans le parc social.

Nous encouragerons également la mobilité du parc social (pratique des surloyers).

L’obligation d’un taux de logements sociaux dans chaque commune sera maintenue et même relevée au- dessus de 20%, mais nous raisonnerons en flux de logements nouveaux (beaucoup plus dynamique) et nous prendrons en compte les logements en accession sociale à la propriété pour calculer le respect du taux. Dans certaines zones, il sera même imposé un pourcentage de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier.

IV. Nous aurons une politique du logement juste.

Nous fusionnerons les différentes prestations logement existantes en une aide personnelle unique, plus simple, s’adaptant plus rapidement aux évolutions du revenu des locataires (notamment en cas de difficultés), indexée plus rapidement sur l’indice de référence des loyers, et plus juste pour les 12, 5 millions de ménages locataires du parc privé : à revenu égal, l’aide personnelle sera plus importante si le loyer est plus élevé.

Cette politique de soutien aux locataires du secteur libre, qui subissent les hausses des loyers les plus fortes et les taux d’effort net les plus élevés, est l’exact contraire de la proposition socialiste d’un « bouclier logement » à 25%, qui, lui, est réservé aux seuls locataires du parc social et du parc privé conventionnel (parc de taille très limitée ayant reçu des subventions ANAH), c’est-à-dire ceux qui sont déjà les plus avantagés sur le marché du logement.

V. Nous rendrons le droit au logement opposable.

Le droit au logement est un droit affirmé par la loi (loi Besson de 1990), mais il reste théorique, les juges ne lui reconnaissant pas de caractère opposable. La diversité des actions en faveur du logement, aujourd’hui dispersées entre l’Etat, les communes, les départements, les régions, dilue la responsabilité en matière de logement.

Rendre le droit au logement opposable est un moyen pour obliger la puissance publique, à l’échelon des agglomérations, à agir et apporter des solutions. Il n’est pas un droit de tirage sur le logement social pour ceux qui ne veulent pas travailler. Il est une obligation de résultats s’appliquant aux agglomérations pour les obliger à construire et à permettre à tous les Français d’être logés conformément à leurs ressources et à leurs besoins. Il s’appliquera progressivement, en commençant par des catégories prioritaires comme les travailleurs pauvres et les personnes handicapées.

Le droit au logement opposable supposera d’être français ou en séjour régulier sur le territoire français.

VI. Nous réformerons les conditions de l’hébergement d’urgence.

Nous ferons des centres d’hébergement plus petits, plus humains, où les personnes peuvent rester le jour et la nuit et aussi longtemps que nécessaire. Des professionnels les aideront à entreprendre un travail de réinsertion.

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Categorie: Argumentaires