Argumentaire sur les régimes spéciaux

LES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES

On appelle « régimes spéciaux de retraite » principalement les régimes de retraite des salariés des industries électriques et gazières (IEG, essentiellement EDF et GDF), de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France, ainsi que ceux des marins (ENIM) et des mineurs. Sont exclus de cette catégorie les régimes agricoles et les régimes de fonctionnaires. Les régimes spéciaux de retraite comptent environ 500 000 cotisants et 1,1 M de pensionnés. Les régimes des mineurs et des marins répondent à des situations professionnelles particulières (conditions difficiles) et ne doivent donc pas être critiqués

1 – Les régimes spéciaux n’ont pas encore été réformés. En 1993, la réforme Balladur des retraites a exclu de son champ d’application les fonctionnaires et les régimes spéciaux. En 2003, la réforme Fillon a concerné les fonctionnaires, mais elle a encore exclu les régimes spéciaux. Il n’y a aucune raison que les régimes spéciaux de retraite ne soient pas eux aussi concernés par une réforme des régimes de retraite qui a désormais touché les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, et dont les causes sont extérieures aux régimes eux-mêmes (« papy-boom » et allongement de l’espérance de vie).

2 – Les régimes spéciaux posent d’importants problèmes en termes d’équité. Les règles de retraite des régimes spéciaux sont souvent plus avantageux que celle du régime général :

• l’âge de départ en retraite est souvent plus bas : 50 à 55 ans à la SNCF, 50 à 60 ans à la RATP, 55 à 60 ans à EDF-GDF ;

• la durée de cotisation est restée à 37,5 ans alors que les salariés du privé et les fonctionnaires doivent cotiser 40 ans ;

• il n’y a pas d’application du mécanisme d’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme Fillon, ce qui signifie que les salariés des régimes spéciaux ne participent pas à l’effort collectif de maîtrise du déficit global de l’assurance vieillesse ;

• en combinant ces avantages et quelques autres encore, la durée de retraite est beaucoup plus longue dans les régimes spéciaux que dans le régime général (6-7 ans de plus).

Les avantages de retraite des régimes spéciaux par rapport au régime général (par exemple la durée de cotisation plus faible) sont nommés « droits spécifiques » et sont mis souvent à la charge de l’Etat. C’est le cas notamment des régimes de la RATP et de la SNCF, qui reçoivent des subventions d’équilibre de la part du budget de l’Etat. Ces « droits spécifiques » coûteront à l’Etat et donc aux contribuables environ 5 milliards € en 2007.

3 – Les récents « adossements » du régime EDF-GDF ou RATP au régime général (moyennant le paiement de « soultes ») sont des réformes en trompe-l’oeil du point de vue de l’équité. Elles n’ont été que des opérations comptables menées pour ne pas grever le bilan des entreprises par le provisionnement d’engagements financiers de plusieurs milliards. Les avantages donnés aux salariés n’ont pas été modifiés. Pour la Cour des comptes, ces réformes « reviennent à pérenniser les droits spécifiques servis par les régimes spéciaux ».

4 – En 2008, les régimes spéciaux de retraite devront donc être réformés :

• d’abord, parce que, pour la plupart des régimes, en 2050, il y aura plus de retraités que de cotisants (SNCF, RATP et les IEG). Ces déséquilibres financiers vont représenter 5,7 Mds d’euros en 2050 pour les régimes SNCF, RATP et IEG (euros constants de 2003). Au regard de l’ensemble des besoins de financement du système de retraites, les enjeux ne sont certes pas très élevés (de l’ordre de 5% des besoins de financement), mais sont néanmoins réels. Par ailleurs, le devoir de la France est de trouver les marges de manoeuvre nécessaires pour revaloriser les petites retraites ;

• ensuite, parce qu’il s’agit d’une question élémentaire d’équité.

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Categorie: Argumentaires