Argumentaire sur l’ouverture des commerces le dimanche

1. La loi du 13 juillet 1906 interdit de travailler le dimanche, sauf pour les commerçants propriétaires de leur commerce.

Ce principe connaît cependant un certain nombre de dérogations :

- des dérogations de plein droit le matin pour les commerces alimentaires et toute la journée pour les entreprises qui ne peuvent interrompre leur activité (hôtels etc.) ou qui sont nécessaires à la vie économique et sociale (restaurants etc.) ;

- des dérogations sur autorisation pour les entreprises où le repos dominical est préjudiciable au public ou compromet gravement leur fonctionnement ;

- des dérogations permanentes sur autorisation pour les zones touristiques ;

- des dérogations cinq dimanches par an pour les commerces de détail.

2. Ce régime est toutefois inadapté :

- à l’évolution de la société : un sondage montre ainsi que 75% des Franciliens sont favorables à l’ouverture dominicale (cette proportion est plus faible en province)

1. Les femmes franciliennes qui travaillent sont particulièrement désireuses d’une ouverture des commerces le dimanche ;

- à la consommation puisque l’ouverture le dimanche est créatrice de consommation. Les établissements ouvrant le dimanche réalisent ce jour là entre 25 et 33% de leur chiffre d’affaires. 70% des clients du dimanche ne reporteraient pas leurs achats en semaine 2 ;

- à l’emploi puisque l’ouverture le dimanche est créatrice d’emplois3, en particulier pour les étudiants ;

- aux désirs des salariés puisque l’ouverture le dimanche est créatrice d’avantages salariaux et sociaux. 74% des établissements ouverts le dimanche accordent aux salariés des contreparties sous forme de majorations salariales et/ou repos supplémentaires. Les établissements ouverts le dimanche accordent en moyenne 2,15 jours de repos hebdomadaire et une rémunération deux fois plus élevée le dimanche ;

- par rapport aux législations de nos partenaires : en Angleterre, par exemple, les petits magasins peuvent ouvrir le dimanche toute la journée tandis que les grandes surfaces peuvent ouvrir pendant six heures.

3. Une modification de la législation est souhaitable.

Afin de répondre davantage aux aspirations des Français et aux réalités économiques, il conviendrait de :

Réformer le régime des autorisations dans les zones touristiques et les zones frontalières pour le rendre beaucoup plus souple ;

Permettre aux maires d’autoriser tous les commerces de moins de 300m2 à ouvrir le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés ;

Faire passer de 5 à 10 le nombre d’autorisations d’ouverture dominicale pour les grandes surfaces.

Cette réforme permettrait de :

- traiter différemment les commerces selon leur taille à l’instar de nos partenaires européens qui font généralement un distinguo entre les petits commerçants qui peuvent être ouverts le dimanche et les grandes surfaces qui sont astreintes à un repos hebdomadaire ;

- renforcer le rôle des maires qui pourront ainsi autoriser ou non l’ouverture dominicale suivant les situations économiques et locales ;

- améliorer les droits des salariés en subordonnant le travail dominical dans les commerces au volontariat des salariés.

1 Sondage IPSOS d’avril 2006

2 MALLIE R., Assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle, proposition de loi, Assemblée nationale, 13 mai 2004

3 Par exemple, dans la zone commerciale de Plan de Campagne dans les Bouches-du-Rhône, sur un total de 6 000 emplois, 1 000 sont directement liés à l’ouverture dominicale, dont 88% d’entre eux en CDI.

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