Dossier : réforme des ports autonomes

LES CHIFFRES

30 000 : c’est le nombre d’emplois qui seront créés grâce au commandement unique prévu par la réforme.

445 M euros : c’est la somme que l’Etat va investir d’ici 2013 en faveur des ports.

100 : c’est le nombre de réunions de concertation qui se sont tenues depuis la mi-janvier 2008.

L’ESSENTIEL

Le projet de loi de relance des 7 ports autonomes (Marseille-Fos, Dunkerque, le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, la Rochelle, Bordeaux) présenté par Dominique BUSSEREAU et adopté en Conseil des Ministres le 23 avril 2008, s’articule autour de 4 axes essentiels :

1. Recentrer les missions des ports sur des missions de régulation et d’aménagement ;

2. Mettre en place un commandement unique pour les activités de manutention, pour améliorer la compétitivité ;

3. Moderniser la gouvernance pour une meilleure réactivité ;

4. Optimiser la coordination entre les ports pour plus d’efficacité.

POURQUOI UNE REFORME DES PORTS AUTONOMES ?

Parce que le statut des ports autonomes date de 1964 et qu’il est obsolète, il est indispensable de relancer la compétitivité de nos ports. Comme l’a déclaré le Président de la République en juin 2007, « leur organisation d’un autre siècle, ça va changer ».

La France est un grand pays maritime qui possède trois façades maritimes. Nous devons donc valoriser ce potentiel. Les taux de croissance des ports français sont très faibles en comparaison de ceux de nos principaux voisins européens, par exemple l’Espagne.

La part de marché des ports français en Europe est passée, entre 1989 et 2006, de 17,8% à 13,9% ;

Le port de Marseille, plus grand port français en tonnage, a vu sa part de marché sur la façade méditerranéenne passer de 18,8% à 5,5% pour les conteneurs alors que ce marché connaît une croissance de plus de 5% par an en Europe.

EN QUOI CONSISTE LA REFORME ?

Ce projet s’articule autour de 4 axes essentiels :

Recentrer les missions pour des ports plus compétitifs : les ports seront recentrés sur leurs missions d’aménageur et de gestionnaire du domaine. Ils n’interviendront plus dans les activités de manutention. Les activités de manutention portuaire vont passer sous le contrôle d’opérateurs privés comme cela a été le cas pour les dockers en 1992. L’objectif est de doubler la part de marché des transports ferroviaire et fluvial dans la desserte des ports.

Mettre en place un commandement unique pour les activités de manutention afin d’améliorer la productivité, de développer l’investissement privé et de rétablir la confiance des clients des ports (armateurs et chargeurs).

Moderniser le mode de gestion pour une meilleure réactivité : afin de moderniser une gouvernance qui date de 1964, le projet prévoit la mise en place d’un Conseil de surveillance et d’un Directoire. Le Conseil de surveillance comprendra 16 membres (dont 5 représentants de l’Etat, 4 représentants des collectivités locales et 3 représentants de salariés). Ce système doit permettre une meilleure

Réactivité et une distinction plus claire entre les missions de contrôle et de gestion courante de l’établissement.

Optimiser la coordination entre les ports pour plus d’efficacité : plusieurs mesures dont la création d’un conseil de coordination entre les ports permettront de faciliter la coordination entre les ports d’une même façade maritime ou d’un même axe fluvial.

S’AGIT-IL D’UNE PRIVATISATION DES PORTS ?

Les grands ports maritimes seront, comme le sont actuellement les ports autonomes, des établissements publics d’Etat.

Le projet de loi proposé vise à moderniser nos ports : le passage des activités de manutention portuaire et des personnels qui y travaillent sous le contrôle d’opérateurs privés a pour but la mise en place d’un commandement unique du propriétaire sur ces terminaux, condition sine qua non d’une compétitivité nouvelle. Il s’agit de poursuivre la réforme engagée par les socialistes en 1992 lorsque les dockers étaient devenus des salariés des entreprises de manutention privées.

Ce commandement unique doit permettre à la France de traiter, d’ici à 10 ans, 10 millions de conteneurs par an contre 3,5 millions en 2007, et de créer dans le même temps 30 000 emplois.

LES GREVES ACTUELLES DANS LES PORTS DE MARSEILLE, SAINT-NAZAIRE OU LE HAVRE SONT-ELLES JUSTIFIEES ?

Tout changement est source d’inquiétudes, et c’est normal. Toutefois, les agents concernés par les transferts sont à l’heure actuelle des salariés de droit privé des ports autonomes. Ces agents vont changer d’employeur mais pas de statut !

De nombreuses garanties sociales sont prévues par le projet de loi. La négociation aura une large place pour le processus d’application, dans la définition des modalités des transferts et des mesures d’accompagnement et dans la détermination des listes de matériel et de personnels transférés.

La loi prévoit l’ouverture de négociations pour conclure, avant le 31 octobre 2008, un accord déterminant les conditions dans lesquelles se poursuivent les contrats de travail ainsi que les modalités d’accompagnement social. A défaut d’accord, la loi s’imposera mais une clause de retour est prévue pendant 5 ans pour le salarié en cas de difficultés économiques de l’entreprise.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PASSER EN FORCE ?

Le projet de loi présenté par Dominique BUSSEREAU est l’aboutissement d’une large période de concertation de 3 mois qui a compté plus de 100 réunions et des rencontres avec l’ensemble des acteurs économiques de chaque port, les principaux élus concernés et les organisations syndicales.

S’AGIT-IL POUR L’ETAT DE FAIRE DES ECONOMIES ?

Non, il ne s’agit pas de faire des économies mais de donner une cohérence à l’organisation des ports et de relancer leur compétitivité. D’ailleurs, la réforme prévoit, en complément des contrats de projets 2007-2013, un programme d’investissement sans précédent !

L’Etat va doubler sa participation pour la période 2009-2013. Au total, les investissements pour 2007-2013 atteindront 2,69 milliards d’euros dont 445 millions à la charge de l’Etat ;

Parallèlement, l’Etat prévoit de renforcer son rôle en matière d’entretien des accès maritimes en augmentant sa contribution dans l’objectif de couvrir la totalité des dépenses engagées d’ici à 5 ans.

Categorie: Argumentaires