La politique d’immigration

Les flux légaux d’immigration

Depuis 2002, la France a retrouvé la maîtrise de ses flux légaux d’immigration. Le nombre d’admissions au séjour des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne à 27, à l’Espace économique européen et à la Suisse (pour la métropole) avait augmenté de 9,6% en 2001 et de 10,1% en 2002.

Depuis cette date, la tendance s’est nettement inversée avec la mise en place d’une nouvelle politique de l’immigration. Le nombre d’entrées sur le territoire français n’a augmenté que de 5,4% en 2003 et s’est stabilisé dès 2004 (+ 0,5%). Mieux encore, les flux ont diminué de 2,6% en 2005.

Le Calaisis

En 2002, le hangar de Sangatte se présentait aux yeux du monde comme le symbole des désordres migratoires français. Venus d’Afghanistan, du Pakistan, d’Irak, de Somalie ou du Soudan, 2 000 à 3 000 migrants s’entassaient, avec l’espoir de passer en Grande-Bretagne, dans ce camp improvisé par le gouvernement en 1999. Les relations diplomatiques avec la Grande-Bretagne atteignaient un niveau de tension extrême.

Le site a été fermé en décembre 2002. Aujourd’hui, les associations sur place délivrent des repas à une centaine de migrants. Les chiffres ont donc été divisés par 20 ou 30.

La zone d’attente de Roissy

La zone d’attente de Roissy était submergée par les migrants essayant de rentrer en France sans passeport et sans visa. Jusqu’à 500 personnes s’entassaient sur un site prévu pour en recevoir 170 au maximum.

Mesures prises en 2002 : création des visas de transit, organisation de contrôles à la sortie des avions en provenance des régions les plus sensibles. Les résultats ne se sont pas fait attendre. Aujourd’hui, l’affluence en zone d’attente de Roissy oscille autour de 50 à 100 personnes par jour : environ 5 à 10 fois moins que ce que nous avons connu en 2002.

L’asile

La loi du 11 mai 1998 avait compliqué à l’extrême les procédures et les circuits de décision.

C’est ainsi qu’en 2002 les délais d’examen des demandes d’asile dépassaient deux ans, parfois trois.

Autant dire que le Gouvernement de l’époque avait créé les conditions d’une installation durable, en France, de déboutés du droit d’asile toujours plus nombreux.

En 1997, la France était le septième pays au monde pour l’accueil des demandeurs d’asile, avec 20 000 dossiers par an. En 2003, elle avait pris la première place en Europe avec 82 000 demandes d’asile par an.

Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’asile chutait en Grande-Bretagne, passant de 90 000 en 2000 à 60 000 en 2003. Il s’effondrait en Allemagne, passant de 100 000 à 50 000.

La loi du 10 décembre 2003 a considérablement simplifié le système en supprimant “l’asile territorial” et en instaurant le principe du “guichet unique” (compétence unique de l’OFPRA pour toute demande d’asile). Le délai d’examen des dossiers s’est stabilisé à environ 12 mois. La réforme a également instauré le système de la liste des pays d’origine sûr, permettant de traiter selon la procédure prioritaire les ressortissants de pays respectueux des libertés.

Sous l’effet de cette réforme décisive, le nombre total de demandeurs d’asile connaît une baisse marquée : de 82 000 demandes en 2002 à environ 30 000 prévues en 2006, soit une diminution de plus de 60%.

La lutte contre l’immigration illégale

A la fin des années 90, le système de lutte contre l’immigration illégale avait perdu tout caractère dissuasif. Le nombre de mesures d’éloignement ne dépassait pas 10 000 chaque année.

L’allongement de la durée de la rétention administrative que la loi du 26 novembre 2003 a fait passer de 12 à 32 jours, a profondément modifié les conditions de lutte contre l’immigration clandestine.

Les résultats sont là : le nombre de reconduites à la frontière exécutées a doublé en trois ans, pour atteindre 20 000 en 2005. L’objectif de 25 000 a été assigné aux préfets pour 2006.

L’aide au retour volontaire, après une profonde réforme en 2005, a doublé en un an, atteignant 2 000 bénéficiaires en 2006.

Etendu à l’ensemble des consulats d’ici 2008, le système des “visas biométriques” va considérablement faciliter les mesures d’éloignement, en identifiant les étrangers clandestins et leur nationalité.

Les arrestations de passeurs criminels ont plus que doublé en trois ans : de 1 400 en 2003 à plus de 3 000 en 2006. De même, le nombre d’employeurs clandestins arrêtés est passé de 1 300 en 2003 à plus de 2 000 en 2006.

La maîtrise de l’immigration familiale

L’immigration à caractère familial a doublé en cinq ans, passant de 53 000 en 1999 à plus de 100 000 en 2004, avant de diminuer à 94 500 en 2005 grâce à la première loi Sarkozy sur l’immigration de novembre 2003.

L’augmentation jusqu’en 2004 a été due en partie à l’effet d’appel d’air de la grande régularisation du gouvernement Jospin en 1997-1998 : les 80 000 clandestins régularisés ont fait venir leurs familles.

Cette croissance des flux s’est effectuée en dehors de toute prise en compte des capacités d’accueil de notre pays, par exemple en matière d’emploi ou de logement. 20% des étrangers en France sont demandeurs d’emploi. Il manque environ 500 000 logements sociaux dans notre pays.

Les conséquences de cet état de fait peuvent conduire à de véritables tragédies : incendies des 25 et 29 août 2005 à Paris qui ont entraîné la mort de 24 personnes originaires d’Afrique, dont de nombreux enfants ; squats et taudis insalubres.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration permet de mieux maîtriser l’immigration familiale. Elle prévoit par exemple que pour être autorisé à faire venir sa famille en France, un étranger devra :

- respecter les principes fondamentaux de la République (laïcité, égalité homme femme) ;

- être en mesure de subvenir aux besoins de sa famille par les seules ressources de son travail (et non par les prestations sociales) ;

- disposer d’un logement réellement adapté à la taille de sa famille.

Le Conseil Constitutionnel, comme le Conseil d’Etat auparavant, ont validé sans réserve cette réforme montrant qu’elle ne portait en aucun cas atteinte au droit au respect de la vie familiale

La réforme du système de régularisations

La loi relative à l’immigration et à l’intégration du 24 juillet 2006 abroge le mécanisme de régularisation “de droit” après dix ans de séjour clandestin, instauré par la gauche plurielle en 1998, mettant fin à la logique de prime à la clandestinité.

La même réforme confie aux préfets le pouvoir de régulariser des migrants en situation illégale, sur le fondement de leur situation personnelle au regard de critères humanitaires ou «exceptionnels», ce qui vise notamment leur mérite ou l’existence d’un contrat de travail répondant à un besoin économique pour notre pays. Ainsi des clandestins dans une situation particulièrement difficile pourront être régularisés à titre exceptionnel, en toute conformité avec la loi, bien avant la période des dix ans, si leur situation personnelle le justifie.

Les familles en situation illégale dont les enfants sont scolarisés

Nous avons été confrontés à la situation de familles entrées en France dans les années de grande ouverture, entre 1997 et 2002, qui ont ensuite été déboutées du droit d’asile. L’idée d’une régularisation générale de toutes les familles ayant des enfants scolarisés en France, voire d’instaurer un principe de régularisation « de droit » dans cette hypothèse, aurait inévitablement entraîné l’émergence d’une filière scolaire d’immigration clandestine et un flux supplémentaire d’entrées illégales. La France n’a évidemment pas les moyens d’être le seul pays au monde qui ouvre ses frontières à toutes les familles ayant des enfants à scolariser.

Nicolas Sarkozy a décidé de régulariser un certain nombre de familles – 6 900 personnes environ pour 32 000 demandes – sur une base humanitaire, en particulier dans l’objectif d’éviter un déracinement à des enfants qui ont toutes leurs attaches dans notre pays, tout en évitant la logique d’une régularisation générale qui eût été totalement irresponsable. Cette solution était la seule permettant de concilier la justice et l’intérêt général.

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Categorie: Argumentaires