Le contrat de travail unique a durée determinée

I. Le fonctionnement actuel du marché du travail en France est tout aussi insatisfaisant pour les entreprises que pour les demandeurs d’emploi et les salariés.

Pour les entreprises, le très haut niveau de protection de l’emploi existant en France et le taux élevé de recours contentieux (25% des licenciements) augmentent le coût du travail (indemnités, procédures lourdes et coûteuses en cas de licenciement, difficulté à licencier en cas de creux économique), tout particulièrement pour les PME, dissuade l’embauche et étouffe leur capacité de développement.

Pour les demandeurs d’emploi, la rigidité du marché du travail tend à dissuader les entreprises de créer des emplois. De fait, le durcissement perpétuel depuis 25 ans de la réglementation du contrat du travail n’a nullement empêché le taux de chômage de se maintenir en France au dessus de la barre des 8,5% depuis 1983. Ce durcissement protège les titulaires d’un CDI aux dépens des chômeurs.

Les salariés subissent pour leur part le fort développement des emplois à durée limitée (CDD, contrats aidés et intérim essentiellement) : la proportion d’emplois précaires a doublé en vingt ans (+ 17% sous Lionel Jospin), passant de 5% de la population en emploi en 1984, contre 11% aujourd’hui, soit un des taux de contrats précaires les plus forts en Europe, et même 14% chez les ouvriers.

Cette instabilité de l’emploi constitue aujourd’hui une source importante d’inégalités en France, aussi bien en termes de revenu (une faible durée d’emploi annuelle va de pair avec une faible rémunération annuelle : les 10% des salariés les plus pauvres travaillent en moyenne 13 semaines par an et 22 heures par semaine contre 51 semaines par an et 38 heures par semaine pour les 10% les plus riches) que d’accès au logement locatif ou aux prêts bancaires. Le développement des emplois à durée limitée est notamment une source importante de précarité et de difficulté d’insertion pour les jeunes : en 1982, 80% des jeunes venant d’achever leurs études avaient un emploi stable ; ils sont à peine plus de 55% en 2002.

L’équilibre actuel du marché du travail est au final défavorable à l’ensemble des salariés, qui, dans un contexte de chômage massif, et malgré les protections existantes, ne se sont jamais sentis autant inquiets pour leur emploi et leur parcours professionnel.

Il ne suffit pas de déclarer, comme Ségolène Royal, que l’on fera du CDI la norme. Aujourd’hui, 70% des recrutements se font sous la forme de contrat à durée limitée. Le marché de l’emploi est d’abord un marché de l’emploi précaire, profondément divisé entre ceux qui bénéficient d’un CDI à temps plein et de tous ses droits (la stabilité de l’emploi et de la rémunération, l’accès au logement et au prêt bancaire) et les autres, ceux qui sont au chômage, qui subissent le temps partiel non choisi ou qui enchaînent les contrats précaires sans jamais décrocher un emploi stable. Les incantations au CDI ne suffisent pas. Il faut changer en profondeur le fonctionnement du marché du travail.

II. Nous créerons un contrat de travail unique qui permettra de trouver un nouvel équilibre entre la souplesse nécessaire aux entreprises et la protection légitime des salariés.

Créé en concertation avec les partenaires sociaux, le contrat unique sera à durée indéterminée.

Il sera applicable à toute nouvelle embauche, mais ne modifiera pas la situation des 15 millions de Français qui sont aujourd’hui embauchés en CDI. Ce n’est que progressivement qu’il se substituera au CDI et au CNE. En revanche, les différents CDD seront supprimés (seul substituerait sans doute le contrat saisonnier).

Le contrat unique sera tout le contraire d’un emploi précaire. La période d’essai sera légèrement supérieure aux durées actuelles (peut-être trois à six mois, contre un à trois mois aujourd’hui, bien que cela ne soit pas déterminant), mais bien inférieure aux deux ans du CNE ou du CPE. Chaque licenciement devra être motivé par l’employeur et reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Les droits du salarié en cas de licenciement (durée du préavis, montant de l’indemnité) iront croissants avec la durée de l’emploi. Le contrat unique est un contrat fondé sur le mérite. Quel que soit son âge, son diplôme, ses talents, son ancienneté dans l’entreprise, tout salarié acquiert des droits à mesure qu’il travaille et s’implique dans l’entreprise.

Les procédures de licenciement seront quant à elles moins incertaines (plafonnement des dommages et intérêts) et plus adaptées aux difficultés concrètes rencontrées par les petites entreprises. Le contrat unique permettra donc aux entreprises d’embaucher davantage, plus vite et plus facilement. Malgré ses défauts, près de 800 000 CNE ont été signés depuis sa création en 2005, montrant l’intérêt d’une moins grande rigidité du marché du travail, et ce sans aucun coût pour la collectivité.

En association avec d’autres mesures du programme de l’UMP, telles que la garantie, lorsqu’on est au chômage, de percevoir une rémunération suffisante pour ne pas subir un déclassement social (assurance « salaire ») et d’être immédiatement et efficacement accompagné dans sa recherche d’emploi (assurance « retour à l’emploi »), ainsi que le droit à la formation tout au long de la vie (compte épargne formation individuel), le contrat unique est destiné à protéger les personnes alors que le droit du travail actuel protège les emplois.

Fondamentalement, le contrat unique s’inspire du modèle social danois de fléxisécurité dont tout le monde reconnaît le bien-fondé :

- plus de flexibilité pour les entreprises pour qu’elles embauchent plus vite ;

- plus de sécurité pour les salariés grâce aux pouvoirs publics (assurance salaire et retour à l’emploi).

Mme Royal propose pour sa part d’abroger le CNE et d’accorder un bonus sur les cotisations sociales pour les entreprises privilégiant le CDI (elle n’ose quand même pas interdire le CDD). Cette proposition révèle une profonde méconnaissance des dossiers puisqu’au niveau du SMIC, qui est le salaire d’embauche d’un très grand nombre de salariés, il ne reste aujourd’hui pratiquement plus aucune charge sociale. Elle ne servira donc à rien.

Quant à M. Ayrault, soutenir que Nicolas Sarkozy est le « candidat du CPE », c’est un mensonge. P. 192 de Témoignage, Nicolas Sarkozy a écrit : « J’étais persuadé que le CPE serait vécu comme une injustice pour la simple raison qu’il l’était ».

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Categorie: Argumentaires