Le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi

LES CHIFFRES

5% : c’est le taux de chômage fixé comme objectif par le Président de la République pour 2012.

500 000: c’est le nombre estimé d’offres d’emploi non pourvues alors que nous avons encore près de 1,9 million de chômeurs.

60 %: c’est le pourcentage de Français qui sont favorables à ce système.

L’ESSENTIEL

Le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a été présenté le 11 juin en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement avant l’été.

Cette réforme repose sur une logique d’engagements réciproques entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Il instaure un suivi personnalisé du chômeur et procède à une clarification attendue des règles pour définir l’offre raisonnable d’emploi.

Il prévoit notamment une suspension de l’indemnisation des chômeurs dès le deuxième refus d’une offre d’emploi “raisonnable” de l’ANPE.

RAPPEL : En France, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale entrée en vigueur en 2005, toute personne inscrite à l’ANPE ne peut refuser une offre valable d’emploi sans être sanctionnée. Mais elle n’est pas appliquée : les sanctions à l’égard des chômeurs représentent à peine 2% des radiations.

AVEC CE PROJET DE LOI, VOUS ENTAMEZ UNE CHASSE AUX CHOMEURS ?

Il ne s’agit pas de sanctionner pour sanctionner. Si nous voulons garder une protection sociale généreuse, il faut aussi qu’elle repose sur un bon équilibre entre droits et devoirs.

Or, actuellement, il existe incontestablement des abus de la part d’une minorité de demandeurs d’emploi qui profitent de l’indemnisation chômage sans pour autant rechercher activement un emploi.

Ce projet de loi vise à remédier à ces abus, tout en améliorant le service public de l’emploi par un suivi personnalisé des chômeurs. Un service public efficace ne doit pas laisser un chômeur basculer dans le chômage de longue durée.

D’ailleurs, cet équilibre entre droits et devoirs existe partout en Europe : l’indemnisation que touche un chômeur est là pour l’aider dans une période difficile de sa vie, mais c’est aussi une contrepartie à la recherche active d’un emploi.

COMMENT LE GOUVERNEMENT DEFINIT-IL L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI ?

Dans le projet de loi qui a été présenté aux partenaires sociaux, Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ proposent des critères simples pour définir une offre raisonnable d’emploi :

Le salaire doit correspondre à au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ;

Le lieu de travail ne doit pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun, ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;

Le secteur d’activité doit correspondre aux compétences du demandeur d’emploi ;

Enfin, un décret précisera que le refus de deux offres entraîne une suspension de deux mois de l’allocation.

CELA NE VA-T-IL PAS ABOUTIR A AUGMENTER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS PAUVRES ?

Non, car le projet de loi prévoit qu’aucun salaire proposé ne pourra être inférieur au SMIC. Par ailleurs, il n’y aura aucun effet de « dumping salarial » puisque le critère du « salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession » devra être respecté.

Personne ne se verra imposer un CDD ou un emploi à temps partiel s’il ne l’a pas préalablement inscrit dans son projet professionnel.

L’OBJECTIF N’EST-IL PAS DE METTRE LA PRESSION SUR LES CHOMEURS POUR FAIRE BAISSER LES CHIFFRES DU CHOMAGE ?

Pas du tout, puisqu’il y a déjà de plus en plus de gens qui retrouvent un emploi.

Aujourd’hui, le premier entretien à l’ANPE est beaucoup trop formel. Ce que nous voulons, désormais, c’est la définition avec le conseiller du projet professionnel du demandeur d’emploi, avec un véritable échange d’engagements, pour que la recherche d’emploi aboutisse.

Par ailleurs, si l’on voulait faire baisser les chiffres du chômage, on ne s’occuperait pas de l’emploi des seniors. Or, comme vous le savez, c’est un volet central de notre action en faveur de l’emploi et du rétablissement de l’équilibre de nos régimes de retraite.

CONCRETEMENT, CETTE REFORME ENTRAINERA-T-ELLE UNE BAISSE DU CHOMAGE ?

Oui. Assurer un meilleur accompagnement de chaque demandeur d’emploi, cela compte!

La réforme va dans ce sens, en s’inscrivant en cohérence avec les autres réformes du marché de l’emploi, comme la fusion ANPE-Assédic et la réforme de la formation professionnelle.

Il est important que les chômeurs n’attendent pas d’être au chômage de longue durée avant de se confronter aux réalités du marché du travail.

En améliorant le fonctionnement du service public de l’emploi, on peut réduire de plusieurs mois la durée moyenne de recherche d’emploi en France : c’est une avancée considérable !

Verbatim

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 24 avril : « L’immense majorité des chômeurs essaie de trouver un emploi ; il y en a certains qui ne veulent pas se mettre au travail ; c’est une minorité mais c’est une minorité qui choque ».

Le Premier ministre, François Fillon, le 12 juin : « On se pose toujours la question de savoir si on va obliger, alors que la bonne question qu’on devrait se poser, c’est de savoir ce qu’on va faire pour leur permettre de retrouver un travail. Chacun comprend bien qu’on ne peut être plus efficace dans l’accompagnement des chômeurs que si, en même temps, il y a des règles du jeu simples et qui sont respectées par tout le monde. »

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez : « Mieux aider ceux qui cherchent, mieux contrôler ceux qui ne jouent pas le jeu ».

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