Les propositions de Nicolas Sarkozy en matière de droit de Grève

I. Les Français sont pénalisés par des grèves trop fréquentes dans les services publics.

En 2005, plus de 1 300 000 journées de travail ont été perdues dans le service public du fait d’une grève. La SNCF et la RATP représentent, à elles seules, en moyenne, plus de la moitié du nombre total des grèves en France (hors administrations publiques).

Les Français se sentent « pris en otage » par ces grèves à répétition. Elles entraînent des coûts substantiels pour l’économie nationale et des contraintes importantes pour les usagers, en particulier pour les ménages les plus modestes (impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, recours à des moyens de transport alternatifs plus onéreux, à des gardes d’enfant lors des grèves à l’Education nationale).

Ces contraintes sont d’autant plus importantes que la France est l’un des pays européens où les droits de l’usager sont les moins bien protégés face aux interruptions de travail dans les services publics (peu de restrictions légales à l’exercice du droit de grève, faiblesse du dialogue social, absence de service minimum). Si le droit de grève est protégé par la Constitution, il n’existe pas de justification à ce que son exercice remette en cause le principe constitutionnel de continuité du service public (selon lequel les usagers doivent pouvoir disposer des services publics sans interruption) et la liberté de travailler pour les personnels non grévistes.

II. Instaurer un service minimum garanti dans les services publics

Mettre les usagers, les ménages comme les entreprises, au coeur des services publics suppose de rendre effectif le principe de continuité du service public. C’est ce que les Français souhaitent et ce qu’ils expriment à chaque sondage sur la question : plus des deux tiers veulent que soit instauré un service minimum dans le secteur public en cas de grève et ils sont encore plus nombreux quand il s’agit des transports publics ou de la collecte des ordures ménagères (plus de 80%).

Le vote d’une loi sur le service minimum, dès juin 2007, est donc indispensable pour assurer la juste conciliation entre la continuité du service public et le droit de grève. Son principe est déjà largement approuvé par les Français : 84% d’entre eux ne considèrent pas le service minimum comme une remise en cause du droit de grève.

La loi fixera la liste des services publics considérés comme essentiels et dont la continuité doit être assurée, ainsi que les principes généraux du service minimum garanti. Ce sera ensuite aux partenaires sociaux de définir, par des accords de branche et d’entreprise, les conditions particulières de mise en oeuvre du service minimum pour qu’il soit le plus adapté aux spécificités de chaque secteur et aux attentes des usagers (le service minimum dans le métro parisien ne sera pas le même que pour les trains de grandes lignes ou le ramassage des ordures à Marseille). A défaut d’accord entre les partenaires sociaux, une autorité indépendante sera chargée de déterminer les conditions du service minimum garanti.

III. Rendre obligatoire le vote à bulletin secret en cas de grève

Afin de garantir la liberté de travailler, une loi imposera également l’organisation obligatoire d’un vote à bulletin secret dès lors qu’une grève se poursuit au-delà de huit jours dans le secteur public, dans une entreprise ou dans une université. Trop souvent, en effet, le vote organisé par les syndicats s’effectue à main levée et ne respecte donc pas les principes de base de la démocratie. Or, si le maintien de la grève a été décidé, il est psychologiquement difficile pour ceux qui ne veulent pas la faire de reprendre le travail.

Une fois connu le résultat du vote à bulletin secret, chacun restera libre de poursuivre ou d’interrompre la grève. Le vote sera indicatif. Il n’y a aucune remise en cause du caractère individuel du droit de grève et donc de la Constitution.

En revanche, les salariés ne subiront plus de pression collective et la puissance publique pourra éventuellement intervenir plus facilement en cas de blocage d’usine ou d’université par des grévistes minoritaires.

Il serait étrange de voir dans cette mesure la volonté d’affaiblir les syndicats. Le TUC, le principal syndicat britannique, a sept millions d’adhérents, soit plus du triple de l’ensemble des syndicats français : cela ne l’empêche pas de respecter l’obligation de vote à bulletin secret qui existe au Royaume-Uni depuis plus de 20 ans.

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Categorie: Argumentaires