Nicolas Sarkozy propose de créer un ministère de l’immigration et de l’intégration

1. Motifs

La mise en oeuvre optimale des réformes du 26 novembre et du 10 décembre 2003 et de juillet 2006 passe par une réorganisation administrative profonde, notamment pour assurer la maîtrise des flux.

Il est essentiel que la même autorité dispose de tous les principaux leviers de la politique française de l’immigration : délivrance des visas de court séjour et de long séjour, attribution des cartes de séjour, lutte contre l’immigration clandestine, co-développement, intégration. Actuellement, trop de ministères se déchargent de leurs responsabilités sur les autres ou poursuivent des intérêts divergents (les Affaires sociales privilégient l’intégration et l’accueil, l’Intérieur la lutte contre la clandestinité, et pas grand monde s’occupe du travail clandestin et du logement clandestin…).

Le même ministre sera responsable des différentes facettes de la politique de l’immigration qui sont totalement indissociables : gestion des flux migratoires (dans le cadre des normes quantitatives votées par le Parlement) à travers la politique des visas et des titres de séjour, celle de l’asile, l’accueil et l’intégration sur le territoire français, l’éloignement des migrants en situation irrégulière, la mobilisation des migrants dans l’effort de développement de leur pays d’origine.

2. Objet et rôle du nouveau ministère

L’une des priorités de l’après 2007 sera d’accomplir cette réforme de l’administration des étrangers qui permettra seule d’assurer durablement et efficacement la maîtrise des flux migratoires.

La compétence en matière de visas, d’asile, d’accueil et d’intégration, de reconduites à la frontière et d’expulsion, sera transféré à ce ministre, qui exercera son autorité directe sur les toutes les directions

d’administration centrale en charge de ces dossiers au ministère de l’Intérieur et dans les autres ministères aujourd’hui concernés en particulier la cohésion sociale et les affaires étrangères, ainsi que sur les préfectures et les consulats.

Un cursus et une formation unique des agents de l’Etat en charge de la politique de l’immigration dans les préfectures et les consulats seront mis en place. Ces agents auront pour vocation de servir aussi bien dans les consulats que dans les préfectures.

Sera institutionnalisée la fonction de médiateur de l’administration des étrangers au niveau national, qui pourra être saisi des dossiers les plus délicats, et présenter des recommandations au ministre de l’immigration.

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