Projet de loi de modernisation de l’économie

LES CHIFFRES

87% : c’est le pourcentage de zones de chalandises en France considérées comme non concurrentielles (seulement une ou deux enseignes).

86% : c’est le pourcentage de Français qui sont favorables à plus de concurrence pour faire baisser les prix.

5 % : les produits vendus en grande surface en France sont en moyenne 5 % plus chers que dans le reste de l’Europe.

L’ESSENTIEL

La réforme des relations commerciales et de l’urbanisme commercial, c’est mettre de la concurrence à tous les étages, pour faire baisser les prix, au bénéfice de tous les consommateurs : plus de concurrence dans la relation entre distributeurs et fournisseurs, grâce à la libre négociation des tarifs et à la suppression des marges arrière ;

Plus de concurrence entre les distributeurs eux mêmes pour lutter contre les rentes de situation, grâce à la réforme de l’urbanisme commercial.

POUR LES CONSOMMATEURS, PLUS DE CONCURRENCE POUR FAIRE BAISSER LES PRIX ?

Nous ne le faisons pas par idéologie, nous le faisons pour une raison simple : mettre de la concurrence à tous les étages, c’est le seul moyen pour faire baisser les prix. Pour que le consommateur en ait pour son argent.

En Allemagne, sur un panier de produits identiques, les prix sont de 15% à 30% moins chers qu’en France. J’ai pu le constater moi-même lors d’un récent déplacement (Voir la vidéo :

http://www.dailymotion.com/video/x5hxae_pouvoir-dachat-chatel-mouille-le-ma_news).

Les frontaliers ne s’y trompent plus : chaque semaine, ils sont nombreux à passer la frontière pour remplir leur caddie là où les prix sont plus bas. Pourquoi cet écart avec nos voisins ? Parce qu’en Allemagne, ou en Belgique, la loi permet la concurrence entre les distributeurs.

Le Gouvernement prend le mal à la racine en modernisant une législation rigide qui, en empêchant la libre négociation des tarifs et en ayant rendu trop complexe l’installation des commerces, entrave toute concurrence.

D’ailleurs, les Français comprennent le sens de cette réforme : 86% d’entre eux sont favorables à plus de concurrence pour faire baisser les prix et 64% sont convaincus que ce sera efficace.

POURQUOI REVENIR SUR LES LOIS ROYER, GALLAND… ?

Aujourd’hui on est face à une situation où on perd sur tous les tableaux : les lois sur l’équipement commercial et l’encadrement des négociations commerciales censées protéger les plus faibles n’ont pas atteint leur but. Pire ! Elles ont eu des effets contraires :

Les consommateurs ne sont pas protégés : les prix ont augmenté sans discontinuer entre

1996 et 2004. Après une baisse des prix des produits de grande marque en 2005-2006 suite à la réforme Sarkozy de 2005, les hausses ont repris en 2007 autour de 4 % entre mars 2007 et mars 2008.

Les petits commerçants n’ont pas été protégés : la France a la deuxième densité d’hypermarchés d’Europe et les commerces de centre-ville ont dû fortement s’adapter.

Les contraintes en matière d’installation commerciale ne garantissent ni une vraie diversité des commerces ni une saine concurrence : 87 % des bassins de vie sont dominés par des monopoles ou des duopoles. On constate aussi dans beaucoup de zones une « fausse concurrence », entre des enseignes réputées rivales mais appartenant au même groupe.

EN QUOI CONSISTE LA NEGOCIABILITE DES TARIFS ? LES NEGOCIATIONS NE SONT-ELLES PAS LIBRES EN FRANCE ?

Le commerce, c’est la négociation. Or le cadre actuel empêche les distributeurs de négocier les tarifs avec leurs fournisseurs. Ceux-ci doivent proposer des tarifs identiques à tous les distributeurs.

Faute de pouvoir réaliser une marge commerciale, les enseignes ont mis progressivement en place des marges arrière : ils font payer à leurs fournisseurs des « services commerciaux », plus ou moins légitimes (têtes de gondoles, animations commerciales, mais aussi référencement, productions de statistiques…).

Ce système a fonctionné jusqu’à l’absurde : les fournisseurs augmentant leurs tarifs pour « contrer » la hausse des marges arrière, les distributeurs facturant de nouveaux services pour répondre à la hausse des tarifs des fournisseurs, toujours au détriment du consommateur.

Le projet de loi permet de sortir enfin de ce système en instaurant la « négociabilité » qui autorisera à nouveau la « différenciation tarifaire ». Concrètement, cela signifie que les tarifs négociés avec les fournisseurs pourront être différents d’une enseigne à l’autre.

POURQUOI S’ATTAQUER AUX REGLES DE L’URBANISME COMMERCIAL ?

Face à l’essor de la grande distribution et pour protéger le petit commerce, les gouvernements successifs ont mis en place une législation sur l’équipement commercial toujours plus contraignante.

Petit historique :

La loi du 31 décembre 1969 institue une procédure d’examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3 000 m².

En 1973, la loi « Royer » met en place une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire, et abaisse le seuil d’autorisation à 1000 m² pour les villes de moins de 40 000 habitants et 1500 m² pour les grandes villes.

Enfin en 1996, la loi « Raffarin » renforce la loi Royer en abaissant le seuil d’autorisation à 300 m².

On a manqué l’objectif : le régime d’autorisation actuel barre la route à l’implantation de nouvelles enseignes qui dynamiseraient la concurrence. C’est pourquoi nous simplifions cette législation.

A commencer par le relèvement de 300 à 1000 m² du seuil de déclenchement de la procédure : on propose de revenir au seuil de la loi « Royer », déjà très protectrice. Contrairement aux idées reçues, cette mesure ne va pas faire exploser le nombre d’hypermarchés (dont la taille minimale est de 2500 m²). Elle va permettre aux moyennes surface et aux supermarchés, aujourd’hui très compétitifs, de se développer afin d’encourager la concurrence entre enseignes.

La procédure collégiale sera maintenue et le rôle des élus se trouvera renforcé, avec un double niveau de compétence. Au plan départemental, de nouvelles commissions au sein desquelles les élus détiendraient la majorité des sièges. Au plan national, une Commission analogue à l’actuelle Commission nationale d’équipement commercial sera maintenue.

CETTE LOI, C’EST LA LOI DE LA JUNGLE ?

Bien sûr que non. En contrepartie de cette liberté accrue, ce projet renforce les garanties pour les acteurs les plus fragiles de la chaîne commerciale et met en place une nouvelle régulation.

Le projet de loi installe des garde-fous : il ne revient pas sur l’interdiction de revente à perte. Il prévoit aussi de faciliter la lutte contre l’abus de position dominante, de puissance d’achat, en augmentant le montant des sanctions. Il crée enfin une nouvelle autorité de régulation de la concurrence qui aura des pouvoirs et des moyens accrus.

Afin de préserver et développer le commerce de proximité, le projet de loi propose une série de mesures : plus forte modulation de la TACA en fonction de la taille du commerce concerné (baisse pour les plus petites surfaces et augmentation pour les plus importantes) et augmentation du fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce

(FISAC), qui verra sa dotation augmenter de 25 % et son action mieux ciblée sur les petits commerces.

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