Projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail

LES CHIFFRES

8% : c’est le taux moyen de syndicalisation en France, l’un des plus bas du monde occidental.

1966 : c’est la date à laquelle les règles du jeu de la représentativité syndicale ont été fixées. Elles n’ont pas évolué depuis.

L’ESSENTIEL

Rénover la démocratie sociale pour moderniser notre système de relations professionnelles : c’est l’objet du projet de loi présenté par Xavier Bertrand.

Il traduit dans la loi la position commune (actée par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT) en matière de réforme des règles de notre démocratie sociale et de financement des syndicats.

Il ouvre des perspectives pour la négociation d’entreprise en matière de temps de travail, avec des règles simples et applicables rapidement.

Il comporte trois axes :

Refondre les règles du jeu en matière de représentativité et de négociation collective.

Poser des règles de transparence et de modernisation du financement des organisations syndicales.

Simplifier de manière significative le droit du temps de travail en donnant plus d’espace aux heures supplémentaires et à la négociation collective en matière d’aménagement du temps de travail.

POURQUOI MODERNISER LES REGLES DE REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS ?

Parce qu’il faut plus de syndiqués pour des syndicats plus crédibles et légitimes.

Comme l’a souligné, le Président de la République, Nicolas SARKOZY : « Reconnaissons que nos syndicats sont trop petits, trop émiettés, que le taux de syndicalisation est trop faible ». Or, nous avons besoin d’eux pour « réinventer le dialogue social ».

Avec 8% seulement, le taux moyen de syndicalisation en France est le plus bas du monde occidental. Il descend à 5% dans le secteur privé contre plus de 50% en Belgique et en Italie et près de 90% en Suède.

Or, ce sont les syndicats, dans les pays où ils sont forts, qui sont à la pointe de réformes majeures (exemple de la réforme de la flexi-sécurité au Danemark).

Parce que les critères de représentativité sont dépassés.

Les règles du jeu de la représentativité syndicale ont été définies en 1966 et n’ont pas évolué depuis, malgré l’arrivée de nouveaux syndicats.

Actuellement, 5 syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité instaurée en 1966 qui leur permet de participer aux grandes négociations professionnelles. Il faut remplacer la légitimité historique par une légitimité issue du terrain.

Même le PS admet la nécessité de cette réforme: J.-M. AYRAULT a reconnu dans un rapport rendu à S. ROYAL en février 2007 que les critères de la représentativité syndicale issus de règles fixées au lendemain de la Libération sont « obsolètes ».

L’OBLIGATION DE TENIR DES COMPTES CERTIFIES, UNE PETITE REVOLUTION ?

Oui, c’est une révolution de la transparence mais elle était annoncée. En décembre dernier, Nicolas SARKOZY avait annoncé le vote en 2008 d’une loi « réglementant la publication et la certification des comptes des organisations syndicales et patronales ». Plus de transparence, c’est plus de crédibilité pour les syndicats et pour le dialogue social.

En France, le syndicat est la seule entité juridique de cette taille qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes.

Par comparaison, les syndicats britanniques sont obligés d’envoyer tous les ans leurs comptes à une autorité financière indépendante : il est temps de rattraper notre retard.

POURQUOI CONFIER AUX ENTREPRISES L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ?

Nous souhaitons élargir le champ de la négociation collective. Avec ce projet de loi, nous donnons la possibilité aux accords d’entreprise de déterminer l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise et aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat et de gestion du temps.

Nous simplifions et donnons une plus grande souplesse tout en garantissant dans la loi les principes fondamentaux de la durée du travail.

Les règles en matière de repos et de durées maximales du travail demeurent inchangées.

La durée légale de 35 heures qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est maintenue, de même que le taux de majoration.

Les salariés pourront choisir entre RTT et rémunération supplémentaire.

Ainsi on pourra, par un simple accord d’entreprise, fixer toutes les règles en matière, notamment, de contingent d’heures et de repos compensateur. On pourra dépasser le contingent en consultant les institutions représentatives du personnel sans avoir besoin de l’autorisation de l’inspecteur du travail et faire plus facilement des heures supplémentaires.

Ce projet de loi traduit, en termes de temps de travail, les orientations politiques du Gouvernement pour plus de souplesse au niveau de l’entreprise, plus de pouvoir d’achat et de libre choix.

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