Archive pour la catégorie ‘Argumentaires’
DOSSIER : RETRAITES ET EMPLOI DES SENIORS
CHIFFRES
38% : c’est le taux d’emploi des seniors : un des plus faibles des grands pays développés (45% en Allemagne, 57% au Royaume-Uni ou encore 69% en Suède).
4,6 Mds d’euros : c’est le déficit de la caisse d’assurance vieillesse en 2007.
2012 : à cette date, 1 retraite sur 10 ne sera plus financée si nous ne faisons rien.
L’ESSENTIEL
L’arrivée massive à l’âge de la retraite de la génération du “baby boom” pose la question du financement de notre système de retraite par répartition.
La loi du 21 août 2003 a fixé le principe de rendez-vous réguliers pour assurer la pérennité de nos régimes de retraites.
Le premier de ces « rendez-vous », c’est maintenant en 2008.
La solution retenue par le Gouvernement :
Allonger d’un an la durée de cotisation des retraites pour bénéficier d’un taux plein ;
Permettre aux seniors (les personnes âgées de 55 ans et plus) de rester en activité. L’emploi des seniors, c’est un volet central de notre action sur les retraites.
LA REFORME DES RETRAITES, C’EST UNE REMISE EN CAUSE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES
GENERATIONS ?
C’est tout le contraire. La France a choisi en 1945 un système de retraites fondé sur le principe de répartition et sur la solidarité entre les générations. Les Français y sont particulièrement attachés.
Mais le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de vie ont changé la donne.
L’arrivée massive à l’âge de la retraite des générations du “baby boom” pose la question de son financement.
On est ainsi passé de 500 000 retraités par an début 2000 à 750 000 en 2007 et 2008 (+50%). Le déficit de la caisse d’assurance vieillesse est de 4,6 Mds d’euros en 2007 et va continuer à s’accroître. Si on continue comme ça, on ne pourra plus garantir une retraite à chacun. A l’horizon 2012, une retraite sur dix ne sera pas financée. Et 2012, c’est demain !
C’est pourquoi le Gouvernement met tout en oeuvre pour garantir le paiement de l’ensemble des retraites. Il n’y avait que trois solutions : nous avons retenu la meilleure.
Baisser les pensions de retraite ? Non, car nous voulons garantir le pouvoir d’achat.
Cotiser davantage pour les retraites ? Non : notre but, c’est de créer davantage d’emplois,
pas de créer davantage d’impôts sur les emplois au risque de tuer ces emplois.
Cotiser plus longtemps pour contribuer au financement de nos retraites et de celles de nos enfants : c’est la solution retenue. Puisque l’on vit plus longtemps aujourd’hui, il faut accepter de travailler un peu plus longtemps.
ALLONGER LA DUREE DE COTISATION, C’EST PRENDRE LES PARTENAIRES SOCIAUX EN TRAITRE ?
Absolument pas. La loi du 21 août 2003 a fixé le principe de rendez-vous réguliers pour assurer la pérennité de nos régimes de retraites. Le premier de ces rendez-vous, c’est maintenant en 2008.
Cette loi prévoyait un passage progressif de 40 années de cotisation en 2008 à 41 ans en 2012, sauf s’il y avait des éléments nouveaux. C’est sur cette base que le dialogue s’est engagé avec les partenaires sociaux depuis mars. Car des éléments nouveaux, aujourd’hui il n’y en a pas : l’espérance de vie progresse, c’est une bonne nouvelle et la situation financière des retraites se dégrade, ce n’est pas acceptable.
Toutefois, parce qu’il faut être juste, le départ anticipé sera prolongé pour les Français ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant d’une longue durée de cotisation.
PLUTOT QUE D’ALLONGER LES COTISATIONS, NE FAUT-IL PAS D’ABORD S’OCCUPER DES SENIORS ?
Maintenir un salarié senior en emploi, c’est accroître la richesse de notre pays, c’est créer de l’emploi et du pouvoir d’achat. Sortir du marché du travail les plus de 55 ans est un véritable gâchis : ils ont acquis une expérience qu’ils pourront transmettre aux plus jeunes. D’ailleurs, contrairement aux idées reçues, les seniors ne prennent pas la place des jeunes : dans les pays où le taux d’emploi des seniors est élevé, le taux de chômage des jeunes est faible ! Pour favoriser l’emploi des seniors, nous agissons sur trois leviers :
Nous allons leur donner le choix de prolonger leur activité pour gagner plus, en levant les verrous qui pèsent sur le cumul emploi retraite. Nous allons aussi permettre aux travailleurs seniors qui souhaitent travailler plus longtemps d’améliorer leur niveau de retraite, grâce à une surcote de 5%. Cela signifie que si un salarié travaille cinq ans de plus, sa pension sera majorée de 25%.
Aider les seniors qui sont au chômage à retrouver du travail est une priorité. Nous mobiliserons le service public de l’emploi pour leur offrir un accompagnement personnalisé dans leur recherche d’emploi. Et nous supprimerons progressivement la dispense de recherche d’emploi.
On ne met pas les gens dehors parce qu’ils ont des cheveux blancs, les entreprises doivent faire face à leurs responsabilités. Nous avons déjà lourdement taxé les préretraites et supprimé les mises à la retraite d’office avant 65 ans. Et nous allons aller encore plus loin : supprimer totalement les mises à la retraite d’office, y compris après 65 ans et demander aux entreprises de prendre des engagements chiffrés sur la progression de la part des seniors dans leurs effectifs.
QUE FAIT LE GOUVERNEMENT POUR LES PETITES RETRAITES ?
Le Gouvernement entend respecter les engagements pris lors de la campagne présidentielle:
Le pouvoir d’achat sera préservé : pour tenir compte de l’inflation, les pensions de l’ensemble des retraités seront revalorisées de 0,8% au 1er septembre 2008. Cette augmentation complète la hausse de 1,1% déjà intervenue au 1er janvier.
Le minimum vieillesse sera revalorisé de 25% d’ici 2012, avec une première étape dès
2008.
Les retraites agricoles les plus faibles, jusqu’alors à l’écart des mesures de revalorisation, seront augmentées.
Le taux des pensions de réversion sera porté de 54% à 60% sur la durée du quinquennat, avec un premier relèvement à 56% dès le 1er janvier 2009.
Verbatim
Nicolas Sarkozy, Forum des Angles (Gard), le 6 mai 2008
«Je veux dénoncer le gâchis que représente pour la France la mise à l’écart des travailleurs dès 50 ou 5 ans. Il faut arrêter de penser qu’à 50 ans, on devrait s’excuser de vouloir travailler. A 50 ans, on est un travailleur, avec une force de travail et de l’expérience»
« Un homme ou une femme de 55 ans qui continue à travailler a un salaire, et donc du pouvoir d’achat, et donc peut consommer. Cela crée de la richesse, cela crée de la croissance et cela crée des emplois pour les plus jeunes.
Quelqu’un qui est mis à la retraite alors qu’il n’en a pas envie, qu’il se sent encore jeune, qu’il a de la force, c’est quelqu’un qui s’ennuie, c’est quelqu’un qui perd du pouvoir d’achat, qui doit vivre d’une retraite, alors qu’il n’y a pas assez de cotisants. »
Dossier : réforme des ports autonomes
LES CHIFFRES
30 000 : c’est le nombre d’emplois qui seront créés grâce au commandement unique prévu par la réforme.
445 M euros : c’est la somme que l’Etat va investir d’ici 2013 en faveur des ports.
100 : c’est le nombre de réunions de concertation qui se sont tenues depuis la mi-janvier 2008.
L’ESSENTIEL
Le projet de loi de relance des 7 ports autonomes (Marseille-Fos, Dunkerque, le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, la Rochelle, Bordeaux) présenté par Dominique BUSSEREAU et adopté en Conseil des Ministres le 23 avril 2008, s’articule autour de 4 axes essentiels :
1. Recentrer les missions des ports sur des missions de régulation et d’aménagement ;
2. Mettre en place un commandement unique pour les activités de manutention, pour améliorer la compétitivité ;
3. Moderniser la gouvernance pour une meilleure réactivité ;
4. Optimiser la coordination entre les ports pour plus d’efficacité.
POURQUOI UNE REFORME DES PORTS AUTONOMES ?
Parce que le statut des ports autonomes date de 1964 et qu’il est obsolète, il est indispensable de relancer la compétitivité de nos ports. Comme l’a déclaré le Président de la République en juin 2007, « leur organisation d’un autre siècle, ça va changer ».
La France est un grand pays maritime qui possède trois façades maritimes. Nous devons donc valoriser ce potentiel. Les taux de croissance des ports français sont très faibles en comparaison de ceux de nos principaux voisins européens, par exemple l’Espagne.
La part de marché des ports français en Europe est passée, entre 1989 et 2006, de 17,8% à 13,9% ;
Le port de Marseille, plus grand port français en tonnage, a vu sa part de marché sur la façade méditerranéenne passer de 18,8% à 5,5% pour les conteneurs alors que ce marché connaît une croissance de plus de 5% par an en Europe.
EN QUOI CONSISTE LA REFORME ?
Ce projet s’articule autour de 4 axes essentiels :
Recentrer les missions pour des ports plus compétitifs : les ports seront recentrés sur leurs missions d’aménageur et de gestionnaire du domaine. Ils n’interviendront plus dans les activités de manutention. Les activités de manutention portuaire vont passer sous le contrôle d’opérateurs privés comme cela a été le cas pour les dockers en 1992. L’objectif est de doubler la part de marché des transports ferroviaire et fluvial dans la desserte des ports.
Mettre en place un commandement unique pour les activités de manutention afin d’améliorer la productivité, de développer l’investissement privé et de rétablir la confiance des clients des ports (armateurs et chargeurs).
Moderniser le mode de gestion pour une meilleure réactivité : afin de moderniser une gouvernance qui date de 1964, le projet prévoit la mise en place d’un Conseil de surveillance et d’un Directoire. Le Conseil de surveillance comprendra 16 membres (dont 5 représentants de l’Etat, 4 représentants des collectivités locales et 3 représentants de salariés). Ce système doit permettre une meilleure
Réactivité et une distinction plus claire entre les missions de contrôle et de gestion courante de l’établissement.
Optimiser la coordination entre les ports pour plus d’efficacité : plusieurs mesures dont la création d’un conseil de coordination entre les ports permettront de faciliter la coordination entre les ports d’une même façade maritime ou d’un même axe fluvial.
S’AGIT-IL D’UNE PRIVATISATION DES PORTS ?
Les grands ports maritimes seront, comme le sont actuellement les ports autonomes, des établissements publics d’Etat.
Le projet de loi proposé vise à moderniser nos ports : le passage des activités de manutention portuaire et des personnels qui y travaillent sous le contrôle d’opérateurs privés a pour but la mise en place d’un commandement unique du propriétaire sur ces terminaux, condition sine qua non d’une compétitivité nouvelle. Il s’agit de poursuivre la réforme engagée par les socialistes en 1992 lorsque les dockers étaient devenus des salariés des entreprises de manutention privées.
Ce commandement unique doit permettre à la France de traiter, d’ici à 10 ans, 10 millions de conteneurs par an contre 3,5 millions en 2007, et de créer dans le même temps 30 000 emplois.
LES GREVES ACTUELLES DANS LES PORTS DE MARSEILLE, SAINT-NAZAIRE OU LE HAVRE SONT-ELLES JUSTIFIEES ?
Tout changement est source d’inquiétudes, et c’est normal. Toutefois, les agents concernés par les transferts sont à l’heure actuelle des salariés de droit privé des ports autonomes. Ces agents vont changer d’employeur mais pas de statut !
De nombreuses garanties sociales sont prévues par le projet de loi. La négociation aura une large place pour le processus d’application, dans la définition des modalités des transferts et des mesures d’accompagnement et dans la détermination des listes de matériel et de personnels transférés.
La loi prévoit l’ouverture de négociations pour conclure, avant le 31 octobre 2008, un accord déterminant les conditions dans lesquelles se poursuivent les contrats de travail ainsi que les modalités d’accompagnement social. A défaut d’accord, la loi s’imposera mais une clause de retour est prévue pendant 5 ans pour le salarié en cas de difficultés économiques de l’entreprise.
LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PASSER EN FORCE ?
Le projet de loi présenté par Dominique BUSSEREAU est l’aboutissement d’une large période de concertation de 3 mois qui a compté plus de 100 réunions et des rencontres avec l’ensemble des acteurs économiques de chaque port, les principaux élus concernés et les organisations syndicales.
S’AGIT-IL POUR L’ETAT DE FAIRE DES ECONOMIES ?
Non, il ne s’agit pas de faire des économies mais de donner une cohérence à l’organisation des ports et de relancer leur compétitivité. D’ailleurs, la réforme prévoit, en complément des contrats de projets 2007-2013, un programme d’investissement sans précédent !
L’Etat va doubler sa participation pour la période 2009-2013. Au total, les investissements pour 2007-2013 atteindront 2,69 milliards d’euros dont 445 millions à la charge de l’Etat ;
Parallèlement, l’Etat prévoit de renforcer son rôle en matière d’entretien des accès maritimes en augmentant sa contribution dans l’objectif de couvrir la totalité des dépenses engagées d’ici à 5 ans.
Projet de loi sur le Grenelle de l’environnement
LES CHIFFRES
1 milliard € : c’est la somme supplémentaire sur 4 ans dédiée à la recherche en matière de développement durable.
2000 : c’est le nombre de kilomètres de lignes à grande vitesse qui vont être lancés d’ici à 2020.
250 € : c’est la somme moyenne qu’économise une famille qui habite dans un logement social grâce à la rénovation thermique.
L’ESSENTIEL
Face au réchauffement climatique et à la dégradation de la biodiversité, il est urgent d’agir.
C’est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont lancé, dès l’été 2007, le Grenelle de l’environnement.
En 50 articles, le projet de loi de programme met en oeuvre les engagements du Grenelle, véritable « new deal écologique ».
Ses principales dispositions concernent le bâtiment, les transports, la recherche, l’agriculture, la biodiversité, la santé environnementale et la gouvernance.
QUELS EN SONT LES OBJECTIFS PRINCIPAUX ?
Lutter contre le réchauffement climatique et anticiper l’ère de la rareté des ressources naturelles et énergétiques en faisant des économies d’énergie pour rendre notre croissance plus durable.
Alléger la facture des Français : les dépenses énergétiques des familles les plus modestes ont augmenté de 15% entre 2000 et 2005. La rénovation thermique du parc de logements sociaux permettra de réaliser un gain moyen de 250 euros par an et par famille sur les factures de chauffage ou d’électricité.
Consolider la croissance et l’emploi : la croissance du XXIème siècle sera verte. Les investissements engagés dans le bâtiment, les énergies renouvelables et la rénovation thermique permettront de créer environ 550.000 emplois sur la période 2009-2020.
QUELLES EN SONT LES PRINCIPALES MESURES ?
Pour les bâtiments qui sont le 1er consommateur d’énergie en France (42%) et concentrent 23% des émissions de CO2 en France :
Dans le neuf : de nouvelles normes d’isolation sont définies.
Dans l’ancien : un gros effort de rénovation va être fait afin de réduire d’au moins 38% d’ici
2020 la consommation d’énergie des bâtiments existants.
Pour les transports :
Lancement de 2000 km de lignes nouvelles de TGV d’ici 2020 (16 milliards d’euros de l’Etat).
Développement des transports en commun en site propre.
Pour l’agriculture : l’objectif est d’augmenter la part du bio à 6% des surfaces cultivées en 2013 et 20% en 2020 contre 2% actuellement.
LES MOYENS VONT-ILS SUIVRE ? CES MESURES NE VONT-ELLES PAS COUTER TROP CHER ?
L’esprit du Grenelle, c’est tout l’inverse ! Les mesures sont justement destinées à faire des économies. Comme l’a dit Jean-Louis BORLOO : « Une société économe en électricité, en fuel, en eau, en déchet, en énergie, c’est une société qui dépense moins d’argent ». Le programme des investissements prévus dans le bâtiment sera fondé pour l’essentiel sur les économies d’énergie induites.
Par exemple, en matière de logements sociaux, les ¾ de la rénovation thermique seront financés par les économies d’énergie réalisées.
L’Etat va montrer l’exemple en réhabilitant 120 millions de m² de bâtiments publics. Coût de l’opération ? Quasi nul : elle sera financée par les économies d’énergie réalisées.
QU’EN EST-IL DE L’INSTAURATION D’UNE TAXE CARBONE ?
Le projet de loi prévoit l’étude d’une contribution dite « climat-énergie » pour encourager les comportements sobres en carbone et en énergie.
Cette contribution aurait pour objet de donner aux produits un « prix écologique » en taxant les consommations d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Cette contribution serait strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
QUELLES SONT LES GRANDES MESURES DU GRENELLE DEJA ENTREES EN VIGUEUR ?
Depuis novembre 2007, les travaux de rénovation des bâtiments existants sont réglementés afin d’assurer un gain énergétique grâce à l’utilisation de produits efficaces.
Le bonus-malus a été instauré fin 2007 pour inciter à l’achat de voitures peu polluantes.
Jean-Louis BORLOO a signé en janvier 2008 à Perpignan la première convention cadre qui formalise l’engagement d’une collectivité locale vers « l’énergie positive, une électricité 100% renouvelable ».
Jean-Louis BORLOO, Valérie PECRESSE et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET ont lancé la nouvelle
Fondation scientifique pour la biodiversité. Son objectif est notamment de renforcer la connaissance de la biodiversité.
Jean-Louis BORLOO et Luc CHATEL ont signé le 11 avril 2008 une Charte d’engagements et d’objectifs pour une publicité éco-responsable avec les représentants concernés.
En prélude à l’examen du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement, le Parlement aura adopté définitivement avant le mois de juillet la loi sur la responsabilité environnementale. Ce texte, qui s’appuie sur le principe pollueur-payeur, vise à prévenir et à réparer les dommages écologiques. Il transpose également de nombreuses directives communautaires importantes pour le Grenelle : pollution de l’air, pollution marine, échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre, transferts des déchets.
CES MESURES SONT-ELLES VRAIMENT EFFICACES ?
Prenons l’exemple du bonus-malus : il consiste à inciter les Français à acheter des voitures neuves économes et peu polluantes (130g de CO2/km) en leur accordant un bonus pouvant atteindre jusqu’à 1000 euros tout en dissuadant l’achat des véhicules les plus polluants (160g de CO2/km) avec un malus pouvant atteindre 2600 euros.
Les premiers résultats montrent l’efficacité de cette mesure qui sera étendue à d’autres produits de grande consommation :
+45% de ventes pour les véhicules sobres
– 40% pour les plus polluants.
Protestations dans l’éducation nationale : en finir avec les idées fausses !
LES CHIFFRES
33 : c’est le nombre de grèves nationales dans l’Education nationale depuis 2000.
Près de 10% : c’est le pourcentage de grévistes en moins par rapport à la grève du 20 novembre 2007.
410 M€ : c’est la somme consacrée cette année à la revalorisation du métier enseignant.
L’ESSENTIEL
Comme chaque année à la même époque, les mouvements enseignants sont dominés par les revendications catégorielles.
C’est l’occasion de rétablir quelques vérités sur notre politique en faveur de l’école et des élèves depuis 18 mois : parce que derrière les idées fausses, il y a de vraies réformes.
Qu’on en juge : nous avons effectué une immense réforme de l’école primaire, nous avons créé des services nouveaux pour les familles, nous avons rénové complètement l’enseignement professionnel, nous avons rendu aux enseignants une part importante des économies réalisées par les non-renouvellements de postes… car l’objectif du Gouvernement, c’est une école qui permette à tous les élèves de réussir.
QU’A FAIT LE GOUVERNEMENT POUR L’ÉDUCATION DEPUIS 1 AN ?
Ce gouvernement est celui qui a le plus réformé l’enseignement primaire pour mieux transmettre les savoirs au plus grand nombre : recentrage des programmes sur les savoirs fondamentaux ; évaluation fine des compétences des élèves ; suppression des cours du samedi et utilisation des 2 heures libérées pour un soutien scolaire aux élèves en difficulté ; prise en charge des enfants après 16h dans le cadre d’études dirigées ou d’activités d’éveil, etc.
Ce gouvernement a aussi entrepris la réforme du lycée, pour permettre aux établissements de mieux s’adapter aux besoins des élèves et aux lycéens de mieux se préparer aux études supérieures.
Enfin, nous avons rénové l’enseignement professionnel, qui n’avait quasiment jamais évolué depuis sa création en 1985. La voie professionnelle doit être aussi valorisante que la voie générale ou technologique. Il n’y a aucune raison de préparer le baccalauréat professionnel en 4 ans alors que tous les autres lycéens obtiennent leur baccalauréat en 3 ans !
Depuis un an, les économies réalisées grâce aux suppressions de postes ont permis de financer de nouveaux services pour les familles : stages gratuits de soutien scolaire, accueil des élèves chaque soir de 16h à 18h, stages de langue pour les élèves du lycée. Ce sont 410 M€ qui ont ainsi été injectés dans la revalorisation du pouvoir d’achat des enseignants : heures supplémentaires défiscalisées, versement d’une prime d’entrée dans le métier de 1500 € pour les jeunes professeurs, proposition de mise en place d’un prêt à taux zéro pour accompagner la mobilité des enseignants.
CETTE MOBILISATION A-T-ELLE ENCORE UN SENS ?
Depuis 2000, il y aura eu 33 grèves, soit plus de 4 grèves par an en moyenne dans l’Education nationale ! Il y a dans ce ministère une culture de la grève qui nous empêche de parler des vraies questions qui concernent les élèves. Le slogan est tout aussi rituel : comme il y a cinq ans, comme il y a un an, c’est « plus de moyens ! ».
Le 20 novembre 2007, il y a un an, un mouvement de grève qui avait été bien suivi avait rassemblé 38,9% des enseignants du 1er et 2nd degrés. Aujourd’hui, un an après, la moyenne générale des grévistes est d’à peine plus de 30%, soit 9 points de moins que la grève de 2007.
Il faut comparer ces chiffres à ceux de l’époque où Jack Lang était aux commandes, entre 2000 et 2002, époque à laquelle aucune réforme d’envergure n’a été conduite, malgré la présence de la fameuse « cagnotte » : le 24 janvier 2002 la grève avait rassemblé 41% des enseignants dans le 1er degré, 35 % au lycée (contre 19% aujourd’hui pour le lycée).
LES GRIEFS DE L’OPPOSITION SONT-ILS FONDES ?
«Avec moins de professeurs, les élèves seront moins bien encadrés et les classe surchargées».
C’est FAUX, ces non-renouvellements touchent en priorité les professeurs qui ne sont pas aujourd’hui devant les élèves. Aussi, ils n’affecteront pas le nombre d’élèves par classe, bien au contraire:
500 postes supplémentaires sont prévus dans le primaire pour ouvrir des classes à la rentrée 2009, tandis que 600 postes supplémentaires sont prévus pour les lycées difficiles.
Bien plus, les élèves et leurs familles bénéficieront de nouveaux services (des stages gratuits destinés en particulier aux élèves issus des milieux défavorisés, un accueil après les cours pour les orphelins de 16 heures, 10 000 élèves handicapés de plus accueillis cette rentrée).
« Les enseignants souffrent du manque de moyens ».
C’est FAUX, la situation matérielle des enseignants s’est améliorée, en particulier celle des enseignants qui travaillent plus et pour lesquels les heures supplémentaires ont été considérablement revalorisées.
Cette année, le Gouvernement va dépenser 410 millions d’euros pour améliorer la condition des enseignants : c’est un effort considérable.
« Toucher aux RASED, c’est en totale contradiction avec l’objectif de lutte contre l’échec scolaire ».
C’est FAUX. Xavier DARCOS a jugé qu’il était plus efficace de les réaffecter, pour une partie d’entre eux (3000), dans les classes, où ils seront le plus utiles. Cette évolution du rôle des RASED s’intègre dans le dispositif très ambitieux conçu par le gouvernement pour lutter contre l’échec scolaire. Maintenant, la difficulté scolaire va être traitée comme elle ne l’a jamais été. Du temps est dorénavant prévu dans l’emploi du temps de nos écoles pour que tout élève en difficulté bénéficie d’une aide appropriée.
« Le Gouvernement méprise l’école maternelle ! »
C’est FAUX. Les propos attribués à Xavier Darcos sont sortis de leur contexte, qui visait justement à rappeler que les professeurs de maternelle ne devaient pas se voir confier des tâches de puériculture.
Xavier Darcos est le premier des ministres de l’Education Nationale à avoir publié de véritables programmes pour l’école maternelle. En outre, le Gouvernement veut renforcer le rôle éducatif de l’école maternelle, qui doit être un véritable lieu d’éveil et d’apprentissage. C’est pour cette raison qu’il souhaite qu’une réflexion s’engage sur la scolarisation avant trois ans : les enfants de deux ans sont-ils vraiment en âge d’aller à l’école ? Est-ce vraiment le rôle des professeurs des écoles de s’en occuper ?
L’hypothèse d’une formule mixte d’accueil des enfants avant trois ans, qui ne serait pas tout à fait l’école mais plutôt une sorte de « jardin d’éveil », doit être étudiée. Il faut vraiment aimer la polémique pour voir dans cette réflexion une remise en cause de l’école maternelle.
« Le service minimum d’accueil est dangereux et inapplicable ».
C’est de la pure mauvaise foi ! Il a déjà été appliqué par ceux-là mêmes qui refusent aujourd’hui de le mettre en place. Les arguments soi-disant techniques invoqués par l’opposition sont purement politiciens. Pourquoi les mairies de Paris, de Toulouse ou de Metz seraient-elles moins capables de faire ce qu’ont réussi les maires de Marseille, de Chartres, de Nice ou de Toulon ? Ce refus de se conformer à la loi de la République est d’autant plus incompréhensible que c’est l’Etat qui prend en charge tous les frais inhérents à la mise en oeuvre de ce service d’accueil, en reversant aux communes les retenues sur salaire des enseignants grévistes. Le droit des parents d’élèves à aller travailler est tout aussi légitime que celui des professeurs à faire grève. Personne ne songe à remettre en cause le second, que l’on veuille bien comprendre que le premier mérite également l’attention de tous, y compris des élus socialistes.
Verbatim
Le Ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos :
« La question n’est pas le nombre de postes mais la manière dont nous travaillons. Lorsque nous donnons des services nouveaux, accompagnement éducatif, soutien pour tous les élèves du primaire, stages de remise à niveau, une offre d’anglais pour tous les élèves de lycée, là nous faisons ce qui compte. Ce n’est pas être plus nombreux qui compte, c’est être plus efficace ».
Projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail
LES CHIFFRES
8% : c’est le taux moyen de syndicalisation en France, l’un des plus bas du monde occidental.
1966 : c’est la date à laquelle les règles du jeu de la représentativité syndicale ont été fixées. Elles n’ont pas évolué depuis.
L’ESSENTIEL
Rénover la démocratie sociale pour moderniser notre système de relations professionnelles : c’est l’objet du projet de loi présenté par Xavier Bertrand.
Il traduit dans la loi la position commune (actée par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT) en matière de réforme des règles de notre démocratie sociale et de financement des syndicats.
Il ouvre des perspectives pour la négociation d’entreprise en matière de temps de travail, avec des règles simples et applicables rapidement.
Il comporte trois axes :
Refondre les règles du jeu en matière de représentativité et de négociation collective.
Poser des règles de transparence et de modernisation du financement des organisations syndicales.
Simplifier de manière significative le droit du temps de travail en donnant plus d’espace aux heures supplémentaires et à la négociation collective en matière d’aménagement du temps de travail.
POURQUOI MODERNISER LES REGLES DE REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS ?
Parce qu’il faut plus de syndiqués pour des syndicats plus crédibles et légitimes.
Comme l’a souligné, le Président de la République, Nicolas SARKOZY : « Reconnaissons que nos syndicats sont trop petits, trop émiettés, que le taux de syndicalisation est trop faible ». Or, nous avons besoin d’eux pour « réinventer le dialogue social ».
Avec 8% seulement, le taux moyen de syndicalisation en France est le plus bas du monde occidental. Il descend à 5% dans le secteur privé contre plus de 50% en Belgique et en Italie et près de 90% en Suède.
Or, ce sont les syndicats, dans les pays où ils sont forts, qui sont à la pointe de réformes majeures (exemple de la réforme de la flexi-sécurité au Danemark).
Parce que les critères de représentativité sont dépassés.
Les règles du jeu de la représentativité syndicale ont été définies en 1966 et n’ont pas évolué depuis, malgré l’arrivée de nouveaux syndicats.
Actuellement, 5 syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC) bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité instaurée en 1966 qui leur permet de participer aux grandes négociations professionnelles. Il faut remplacer la légitimité historique par une légitimité issue du terrain.
Même le PS admet la nécessité de cette réforme: J.-M. AYRAULT a reconnu dans un rapport rendu à S. ROYAL en février 2007 que les critères de la représentativité syndicale issus de règles fixées au lendemain de la Libération sont « obsolètes ».
L’OBLIGATION DE TENIR DES COMPTES CERTIFIES, UNE PETITE REVOLUTION ?
Oui, c’est une révolution de la transparence mais elle était annoncée. En décembre dernier, Nicolas SARKOZY avait annoncé le vote en 2008 d’une loi « réglementant la publication et la certification des comptes des organisations syndicales et patronales ». Plus de transparence, c’est plus de crédibilité pour les syndicats et pour le dialogue social.
En France, le syndicat est la seule entité juridique de cette taille qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes.
Par comparaison, les syndicats britanniques sont obligés d’envoyer tous les ans leurs comptes à une autorité financière indépendante : il est temps de rattraper notre retard.
POURQUOI CONFIER AUX ENTREPRISES L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ?
Nous souhaitons élargir le champ de la négociation collective. Avec ce projet de loi, nous donnons la possibilité aux accords d’entreprise de déterminer l’organisation du travail la mieux adaptée au développement de l’entreprise et aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat et de gestion du temps.
Nous simplifions et donnons une plus grande souplesse tout en garantissant dans la loi les principes fondamentaux de la durée du travail.
Les règles en matière de repos et de durées maximales du travail demeurent inchangées.
La durée légale de 35 heures qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est maintenue, de même que le taux de majoration.
Les salariés pourront choisir entre RTT et rémunération supplémentaire.
Ainsi on pourra, par un simple accord d’entreprise, fixer toutes les règles en matière, notamment, de contingent d’heures et de repos compensateur. On pourra dépasser le contingent en consultant les institutions représentatives du personnel sans avoir besoin de l’autorisation de l’inspecteur du travail et faire plus facilement des heures supplémentaires.
Ce projet de loi traduit, en termes de temps de travail, les orientations politiques du Gouvernement pour plus de souplesse au niveau de l’entreprise, plus de pouvoir d’achat et de libre choix.
Projet de loi de modernisation de l’économie
LES CHIFFRES
150 000 : c’est le nombre d’emplois que nous allons créer en France sur trois ans.
1% c’est la croissance supplémentaire que nous obtiendrons sur trois ans grâce à ce train de mesures.
30 : c’est le nombre de mesures du projet de loi.
L’ESSENTIEL
L’objectif de ce projet de loi, c’est :
Transformer en profondeur et durablement notre économie pour préparer le pays à l’avenir ;
Créer les conditions du développement économique en supprimant les blocages structurels que subissent les PME et en stimulant les créations d’activité ;
Remettre le consommateur au centre du débat. En favorisant la concurrence, cette loi va permettre une baisse des prix au bénéfice du consommateur ;
Améliorer l’attractivité de notre territoire et de notre économie.
CETTE LOI EST ILLISIBLE, C’EST UN FOURRE-TOUT ?
Au contraire, loin d’être un catalogue de mesures, elle doit se lire comme un « tout » car elle repose sur une stratégie globale qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique. Ce sont 30 mesures qui visent à transformer en profondeur et durablement l’économie de française autour de deux axes principaux :
Favoriser le développement des PME en stimulant leur activité et en supprimant les blocages et les lourdeurs administratives.
Remettre le consommateur au coeur de l’économie en favorisant la concurrence, notamment en permettant une plus grande liberté de négociation entre fournisseurs et distributeurs.
Et deux politiques qui viennent en appui :
Améliorer l’attractivité de notre territoire et de notre économie : en permettant une plus grande utilisation des nouvelles technologies et en favorisant la création.
Dynamiser le financement de notre économie : en élargissant le système d’épargne destiné au logement social, en facilitant l’accès de tous aux services bancaires et en renforçant sensiblement l’attractivité de la France comme place financière.
QU’EST-CE QUI VA CHANGER CONCRETEMENT POUR LES ENTREPRENEURS ?
La croissance ne tombe pas du ciel ! Elle est le fruit du travail quotidien des entrepreneurs et des salariés. Ce projet de loi simplifie la vie des entrepreneurs. La preuve avec quelques exemples concrets :
La création d’un statut de l’entrepreneur individuel permet à tous les Français qui le souhaitent de se mettre à leur compte. Chaque Français qui souhaite se mettre à son compte pour créer sa propre activité n’aura plus qu’un simple document à remplir pour la déclarer.
Les mesures de simplification, notamment en faveur des SARL et des SAS, s’attaquent à « l’impôt papier » pour alléger le fardeau de gestion des PME.
Le projet de loi gèle sur 3 ans l’augmentation des cotisations sociales en cas de franchissement de seuils et en lisse les effets sur 4 ans. Aujourd’hui l’alourdissement des charges dû aux effets de seuils (10 et 20 salariés), freine les embauches des PME qui souhaitent se développer.
Nous allons réduire les délais de paiement de manière stricte en les ramenant à 60 jours dans la plupart des cas. Aujourd’hui, les délais de paiement moyens en France (67 jours) sont largement supérieurs à la moyenne européenne (57 jours).
POURQUOI REMETTRE DE LA CONCURRENCE DANS LA DISTRIBUTION ?
La situation française est inacceptable : les produits de grande consommation coûtent en France 5 % de plus que dans la moyenne des grands pays européens. Luc Chatel est allé le constater enAllemagne (Voir la vidéo : http://www.dailymotion.com/video/x5hxae_pouvoir-dachat-chatelmouille-le-ma_news). Pourquoi ? Tout simplement parce qu’en France, il n’y pas assez de concurrence. 87% de nos bassins de vie ne sont pas concurrentiels car ils sont dominés par des monopoles ou des duopoles. Il n’y a pas de secret, les prix sont clairement plus faibles là où la concurrence est la plus forte.
Pour dynamiser cette concurrence, le projet de loi permet que les prix soient librement négociés.
Il permet aussi de sortir de la logique absurde des marges arrière qui font gonfler les prix pour les consommateurs.
Il vise à installer une vraie concurrence entre les différentes enseignes. En portant le seuil d’autorisation de 300 m² à 1 000 m², le projet de loi donne enfin au consommateur le choix de remplir son caddie là où c’est le moins cher.
ATTIRER LES INVESTISSEURS SUR NOTRE TERRITOIRE, CELA RESTE-T-IL UNE PRIORITÉ ?
Renforcer l’attractivité, c’est aussi l’objectif : être attractif suppose d’être à la pointe des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En favorisant l’accès au très haut débit et en prévoyant l’obligation de pré-câblage pour les immeubles neufs de plus de 25 logements dès 2010, ce projet permettra aux collectivités d’organiser plus efficacement l’aménagement numérique du territoire.
Un pays attractif, c’est un pays qui sait s’appuyer sur l’innovation. Nous avons déjà fortement agi en triplant le crédit impôt-recherche au début de cette année. Nous voulons à présent agir en protégeant mieux la propriété intellectuelle.
AMELIORER LE FINANCEMENT DE NOTRE ECONOMIE, C’EST LA CLE DE SA VITALITE ?
Oui, et c’est pour cela que ce projet de loi joue sur les deux leviers disponibles pour améliorer le financement de notre économie :
Mieux gérer l’épargne intérieure : nous proposons de généraliser à toutes les banques la possibilité de distribuer le livret A. Chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque. Cet élargissement du réseau de collecte permettra d’améliorer le financement du logement social.
Faire venir à nous les capitaux étrangers : le projet de loi prévoit de moderniser la place financière de Paris afin de renforcer un secteur déjà très porteur de croissance puisqu’il représente près d’un million d’emplois et contribue à hauteur de 4 à 5 % à la richesse nationale.
Projet de loi de modernisation de l’économie
LES CHIFFRES
87% : c’est le pourcentage de zones de chalandises en France considérées comme non concurrentielles (seulement une ou deux enseignes).
86% : c’est le pourcentage de Français qui sont favorables à plus de concurrence pour faire baisser les prix.
5 % : les produits vendus en grande surface en France sont en moyenne 5 % plus chers que dans le reste de l’Europe.
L’ESSENTIEL
La réforme des relations commerciales et de l’urbanisme commercial, c’est mettre de la concurrence à tous les étages, pour faire baisser les prix, au bénéfice de tous les consommateurs : plus de concurrence dans la relation entre distributeurs et fournisseurs, grâce à la libre négociation des tarifs et à la suppression des marges arrière ;
Plus de concurrence entre les distributeurs eux mêmes pour lutter contre les rentes de situation, grâce à la réforme de l’urbanisme commercial.
POUR LES CONSOMMATEURS, PLUS DE CONCURRENCE POUR FAIRE BAISSER LES PRIX ?
Nous ne le faisons pas par idéologie, nous le faisons pour une raison simple : mettre de la concurrence à tous les étages, c’est le seul moyen pour faire baisser les prix. Pour que le consommateur en ait pour son argent.
En Allemagne, sur un panier de produits identiques, les prix sont de 15% à 30% moins chers qu’en France. J’ai pu le constater moi-même lors d’un récent déplacement (Voir la vidéo :
http://www.dailymotion.com/video/x5hxae_pouvoir-dachat-chatel-mouille-le-ma_news).
Les frontaliers ne s’y trompent plus : chaque semaine, ils sont nombreux à passer la frontière pour remplir leur caddie là où les prix sont plus bas. Pourquoi cet écart avec nos voisins ? Parce qu’en Allemagne, ou en Belgique, la loi permet la concurrence entre les distributeurs.
Le Gouvernement prend le mal à la racine en modernisant une législation rigide qui, en empêchant la libre négociation des tarifs et en ayant rendu trop complexe l’installation des commerces, entrave toute concurrence.
D’ailleurs, les Français comprennent le sens de cette réforme : 86% d’entre eux sont favorables à plus de concurrence pour faire baisser les prix et 64% sont convaincus que ce sera efficace.
POURQUOI REVENIR SUR LES LOIS ROYER, GALLAND… ?
Aujourd’hui on est face à une situation où on perd sur tous les tableaux : les lois sur l’équipement commercial et l’encadrement des négociations commerciales censées protéger les plus faibles n’ont pas atteint leur but. Pire ! Elles ont eu des effets contraires :
Les consommateurs ne sont pas protégés : les prix ont augmenté sans discontinuer entre
1996 et 2004. Après une baisse des prix des produits de grande marque en 2005-2006 suite à la réforme Sarkozy de 2005, les hausses ont repris en 2007 autour de 4 % entre mars 2007 et mars 2008.
Les petits commerçants n’ont pas été protégés : la France a la deuxième densité d’hypermarchés d’Europe et les commerces de centre-ville ont dû fortement s’adapter.
Les contraintes en matière d’installation commerciale ne garantissent ni une vraie diversité des commerces ni une saine concurrence : 87 % des bassins de vie sont dominés par des monopoles ou des duopoles. On constate aussi dans beaucoup de zones une « fausse concurrence », entre des enseignes réputées rivales mais appartenant au même groupe.
EN QUOI CONSISTE LA NEGOCIABILITE DES TARIFS ? LES NEGOCIATIONS NE SONT-ELLES PAS LIBRES EN FRANCE ?
Le commerce, c’est la négociation. Or le cadre actuel empêche les distributeurs de négocier les tarifs avec leurs fournisseurs. Ceux-ci doivent proposer des tarifs identiques à tous les distributeurs.
Faute de pouvoir réaliser une marge commerciale, les enseignes ont mis progressivement en place des marges arrière : ils font payer à leurs fournisseurs des « services commerciaux », plus ou moins légitimes (têtes de gondoles, animations commerciales, mais aussi référencement, productions de statistiques…).
Ce système a fonctionné jusqu’à l’absurde : les fournisseurs augmentant leurs tarifs pour « contrer » la hausse des marges arrière, les distributeurs facturant de nouveaux services pour répondre à la hausse des tarifs des fournisseurs, toujours au détriment du consommateur.
Le projet de loi permet de sortir enfin de ce système en instaurant la « négociabilité » qui autorisera à nouveau la « différenciation tarifaire ». Concrètement, cela signifie que les tarifs négociés avec les fournisseurs pourront être différents d’une enseigne à l’autre.
POURQUOI S’ATTAQUER AUX REGLES DE L’URBANISME COMMERCIAL ?
Face à l’essor de la grande distribution et pour protéger le petit commerce, les gouvernements successifs ont mis en place une législation sur l’équipement commercial toujours plus contraignante.
Petit historique :
La loi du 31 décembre 1969 institue une procédure d’examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3 000 m².
En 1973, la loi « Royer » met en place une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire, et abaisse le seuil d’autorisation à 1000 m² pour les villes de moins de 40 000 habitants et 1500 m² pour les grandes villes.
Enfin en 1996, la loi « Raffarin » renforce la loi Royer en abaissant le seuil d’autorisation à 300 m².
On a manqué l’objectif : le régime d’autorisation actuel barre la route à l’implantation de nouvelles enseignes qui dynamiseraient la concurrence. C’est pourquoi nous simplifions cette législation.
A commencer par le relèvement de 300 à 1000 m² du seuil de déclenchement de la procédure : on propose de revenir au seuil de la loi « Royer », déjà très protectrice. Contrairement aux idées reçues, cette mesure ne va pas faire exploser le nombre d’hypermarchés (dont la taille minimale est de 2500 m²). Elle va permettre aux moyennes surface et aux supermarchés, aujourd’hui très compétitifs, de se développer afin d’encourager la concurrence entre enseignes.
La procédure collégiale sera maintenue et le rôle des élus se trouvera renforcé, avec un double niveau de compétence. Au plan départemental, de nouvelles commissions au sein desquelles les élus détiendraient la majorité des sièges. Au plan national, une Commission analogue à l’actuelle Commission nationale d’équipement commercial sera maintenue.
CETTE LOI, C’EST LA LOI DE LA JUNGLE ?
Bien sûr que non. En contrepartie de cette liberté accrue, ce projet renforce les garanties pour les acteurs les plus fragiles de la chaîne commerciale et met en place une nouvelle régulation.
Le projet de loi installe des garde-fous : il ne revient pas sur l’interdiction de revente à perte. Il prévoit aussi de faciliter la lutte contre l’abus de position dominante, de puissance d’achat, en augmentant le montant des sanctions. Il crée enfin une nouvelle autorité de régulation de la concurrence qui aura des pouvoirs et des moyens accrus.
Afin de préserver et développer le commerce de proximité, le projet de loi propose une série de mesures : plus forte modulation de la TACA en fonction de la taille du commerce concerné (baisse pour les plus petites surfaces et augmentation pour les plus importantes) et augmentation du fonds d’intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
(FISAC), qui verra sa dotation augmenter de 25 % et son action mieux ciblée sur les petits commerces.
Présidence française de l’Union européenne
L’ESSENTIEL
La France préside le Conseil de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre. La présidence française intervient à un moment clé, un an avant les élections européennes qui conduiront au renouvellement du Parlement européen et de la Commission.
Pour cette raison, notre présidence suscite beaucoup d’attentes que la France ne peut pas décevoir.
Le Président de la République a fixé quatre grandes priorités :
La lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité énergétique
L’adoption d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile
La modernisation de la PAC
La relance de l’Europe de la défense
Ces priorités donneront des impulsions significatives au projet européen alors que depuis plusieurs années le débat institutionnel a freiné le développement de nouvelles initiatives politiques.
Sur la méthode, la France se propose de suivre deux principes : la concertation avec nos partenaires et la proximité avec les Français.
Le Gouvernement entend mobiliser toutes les énergies au service de la présidence, non seulement dans l’Union, mais aussi sur le sol français avec plus d’une centaine de manifestations officielles, une dizaine de sommets présidés par le Président de la République avec les pays tiers et une vingtaine de réunions ministérielles.
QUELLES PRIORITES ONT ETE FIXEES ?
La lutte contre le réchauffement climatique et la sécurité énergétique
L’Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur au niveau mondial en matière de protection de l’environnement, pour répondre aux préoccupations des citoyens soucieux de vivre dans un environnement sain et de préserver les générations futures. Cette priorité s’articulera donc autour de deux objectifs :
La présidence française s’efforcera d’obtenir un accord politique des Etats membres de l’Union sur le « paquet énergie-climat », qui prévoit une diminution des émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 et promeut le développement des énergies renouvelables sans nuire à la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs concurrents dans les
Etats tiers.
Grâce à cet accord, l’Union européenne pourra jouer un rôle pilote dans la préparation d’un accord fixant un cadre mondial pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre qui succèdera en 2012 au protocole de Kyoto.
La présidence française devrait également lancer un certain nombre d’initiatives sur l’efficacité énergétique et la création d’un espace énergétique européen unifié, que ce soit par le développement des interconnexions et de la sécurité énergétique ou par une diplomatie de l’énergie avec les Etats tiers.
Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile
Ce pacte sera adopté au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement pour mieux coordonner les politiques nationales en matière d’immigration.
Ce pacte est aujourd’hui indispensable parce que l’Europe garantit la liberté de circulation et parce que la politique d’un Etat a des répercussions sur les autres Etats membres.
Le pacte s’ordonnera autour de cinq principes : le contrôle des frontières de l’Union dans un esprit de solidarité, l’organisation des migrations de travail en fonction de la capacité d’accueil des Etats, l’éloignement effectif des étrangers qui résident irrégulièrement sur nos territoires, la construction d’une véritable Europe de l’asile, et la promotion d’une approche commune pour le développement et le codéveloppement en partenariat avec les pays d’origine. La modernisation de la Politique Agricole Commune (PAC)
Compte tenu des besoins alimentaires de la planète, une agriculture forte demeure indispensable. Elle doit être bien sûr modernisée : répondre aux attentes des consommateurs européens qui souhaitent des produits alimentaires sûrs, structurer le développement économique de nos territoires, investir dans la recherche, favoriser les productions durables et permettre la stabilisation des marchés au moyen d’instruments efficaces de gestion des risques climatiques et sanitaires.
Ce sera l’objet du « bilan de santé de la PAC » : la France soutient une PAC forte qui puisse assurer la sécurité alimentaire de l’Europe, préserver l’équilibre de nos territoires ruraux, participer à la préservation de notre environnement et contribuer à la correction des déséquilibres alimentaires mondiaux.
L’Europe de la défense
Conformément à ses missions et à ses valeurs, l’Europe doit être au service de la paix. La stratégie de sécurité sur laquelle elle s’appuie date de 2003. Depuis cette date, de nouvelles menaces sont apparues, et l’Europe s’est élargie.
Il nous faut donc l’actualiser et déterminer sur cette base les moyens renforcés que les Etats membres peuvent mettre à la disposition de l’Union européenne, de l’OTAN et des Nations Unies pour mener à bien les opérations civiles et militaires au service de la paix, qu’il s’agisse de prévention des crises, de stabilisation à l’issue des conflits, de sécurisation d’une population, de soutien local à des forces de sécurité défaillantes, ou de l’évacuation de nos ressortissants en situation d’urgence.
OÙ EN EST LE PROJET DE L’UNION POUR LA MEDITERRANEE ?
L’espace méditerranéen est une zone clé pour les relations entre l’Union européenne et les Etats tiers, qui n’est structuré actuellement que sur la base de relations bilatérales. La France a proposé, avec ses partenaires, de développer, dans le cadre d’un véritable partenariat, des projets concrets d’ambition régionale associant sur une base volontaire les pays qui le souhaitent.
Ces coopérations entre l’Europe et les pays du Sud de la Méditerranée seront financées de manière innovante en recourant notamment à des partenariats public-privé. Conformément à l’accord qu’elle a obtenu, avec le soutien de la présidence slovène lors de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement de mars 2008 (Conseil européen), la France organisera le 13 juillet prochain à Paris un sommet qui définira les actions qui seront menées dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée.
CES GRANDES PRIORITES SONT-ELLES EXCLUSIVES ?
Les grandes priorités françaises n’excluent naturellement pas une action ambitieuse en faveur de la stabilisation des marchés financiers, de la stratégie en faveur de la croissance et de l’emploi, de l’agenda social renouvelé de l’Union européenne, de l’Europe de l’avenir (la recherche, la technologie, la politique spatiale, et le renforcement du programme ERASMUS). Enfin, il faut rappeler que plusieurs sommets avec les Etats tiers, notamment avec l’Inde, la Chine, la Russie et le Canada, se tiendront sous présidence française.
Dossier : point sur la réforme des universités
LES CHIFFRES
1sur 2 : c’est le nombre d’étudiants qui échouent en 1ère année.
53 % : c’est le pourcentage de diplômés BAC + 4 qui recherchent toujours un emploi au bout d’un an.
5 ans : c’est la période durant laquelle l’autonomie des universités va se généraliser.
10 000 € : c’est ce que nous dépenserons par an et par étudiant en 2012.
L’ESSENTIEL
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), défendue par Valérie PECRESSE, a été promulguée le 10 août 2007.
Elle réforme en profondeur l’organisation et le fonctionnement des universités pour les rendre plus attractives et plus ouvertes au monde de l’entreprise, qu’elles puissent offrir aux étudiants les meilleures conditions d’études et aux professeurs les meilleures conditions d’enseignement et de recherche.
Principale disposition du texte : la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans.
En moins d’un an, les résultats sont là : toutes les universités ont modifié leurs statut conformément à la loi et ont procédé à la mise en place de leurs organes de décision. Celles qui le souhaitent seront autonomes dans le courant de l’année 2009.
QU’APPORTE LA LRU DANS LA GESTION DES UNIVERSITES ?
Une gouvernance plus efficace et un fonctionnement plus simple :
Parce qu’avec un conseil d’administration pléthorique et un président sans réel pouvoir, il
était difficile de définir une vraie stratégie de formation, d’insertion professionnelle et de recherche.
Parce que sans autonomie les universités perdaient en réactivité. Elles n’avaient aucun contrôle sur la formation, le recrutement, la gestion des bâtiments. Le recrutement d’un professeur était si complexe qu’il pouvait durer 18 mois !
Avec la LRU, les universités prennent en main leur budget, leur politique de ressources humaines et leur patrimoine immobilier. Le pouvoir de décision est confié à un Président aux pouvoirs renforcés au sein d’un conseil d’administration resserré, ouvert sur le monde socio-économique.
RENFORCER LES LIENS AVEC L’ENTREPRISE, C’EST PRIVATISER LES UNIVERSITES ?
Non. Il n’y a pas de désengagement de l’Etat :
Les diplômes restent nationaux et les droits d’inscription sont toujours fixés par arrêté du
Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
L’Etat reste le partenaire des universités par le biais des contrats quadriennaux qui fixent des objectifs en termes de formation, de recherche et d’insertion professionnelle.
A travers un plan de formation, l’Etat les accompagne dans leur passage à l’autonomie.
En revanche, la loi rapproche le futur diplômé du monde du travail en renforçant les liens entre les universités et les entreprises.
Les conseils d’administration sont élargis au monde de l’entreprise : au moins 1 représentant d’une grande entreprise ou d’une PME locale y siège.
Les universités peuvent créer des fondations telle la fondation de l’Université d’Auvergne, première fondation créée, désormais soutenue par de grandes entreprises, des PME et la
Région Auvergne.
Le stage en entreprise est obligatoire en licence pour faciliter l’insertion professionnelle de étudiants.
EST-CE QUE CETTE LOI APPORTE VRAIMENT QUELQUE CHOSE AUX ETUDIANTS ?
Oui. Les étudiants bénéficient d’un cadre de travail plus moderne, ouvert à l’international et tourné vers le monde socio-économique.
Par ailleurs, cette loi est accompagnée d’un plan en faveur des conditions de vie étudiante :
Des contrats étudiants : pour permettre aux étudiants de travailler sur le campus avec une protection sociale et des horaires compatibles avec leur scolarité. Leurs revenus sont défiscalisés.
Un système d’aides sociales plus équitable : 100 millions d’euros supplémentaires pour les boursiers dont 50 000 bénéficiaires supplémentaires et un système qui prend en compte les classes moyennes.
Un plan de lutte contre l’échec : ce sont 730 millions d’euros sur 5 ans qui seront investis. Ils permettront de mettre en place un accompagnement personnalisé (orientation, enseignant référent en cas de difficultés, tutorat…) et un cursus rénové : l’enseignement, pluridisciplinaire en première année, s’ouvre au monde de l’entreprise en licence.
Des campus plus accueillants : l’opération campus (5 milliards d’euros) permet de mettre dix campus français au niveau des meilleurs standards internationaux. Les six premiers lauréats sont connus depuis quelques jours, les quatre autres le seront d’ici un mois.
LA LOI PERMET-ELLE DE LUTTER CONTRE LE « LOCALISME » ?
Oui. En remplaçant les comités de sélection par des comités de spécialistes, nous offrons des garanties pour lutter contre cette pratique consistant à favoriser le recrutement des « locaux » au détriment de candidats venus de l’extérieur (le « localisme »): les membres du comité de sélection sont choisis en majorité parmi les spécialistes de la discipline. La moitié au moins des membres du comité doit être extérieure à l’établissement, sans cela le comité ne peut pas siéger : cela garantit l’ouverture de l’université. Le comité de sélection émet un avis sur lequel délibère le conseil d’administration qui assume la responsabilité pleine et entière d’un jury.
LES MOYENS SONT-ILS A LA HAUTEUR DES BESOINS ?
Le Président de la République s’y était engagé : le budget des universités augmentera de 50% d’ici 2012 avec 1 milliard d’euros supplémentaires chaque année.
Nous allons porter l’investissement en faveur de nos étudiants de 7 000 euros par an et par étudiant à 10 000 euros d’ici 2012.
LES UNIVERSITES SONT CONTRE L’AUTONOMIE ?
Au contraire. Depuis longtemps, les présidents d’université, réunis au sein de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) se prononcent pour une réforme permettant de donner plus d’autonomie aux universités.
La communauté universitaire s’est saisie pleinement de l’application de la loi. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 20 universités sur 85 devraient d’ores et déjà obtenir l’autonomie dès janvier 2009.
Verbatim
Le Premier Ministre, François FILLON, à Nancy le 06 juin 2008
« Nous voulons qu’au moins dix universités françaises soient dans le classement des 100 premières universités mondiales ».
La Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie PECRESSE
« On n’a que trop attendu. D’ALLEGRE à LANG, tout le monde est d’accord sur la nécessité d’une réforme depuis quinze ans ».
Le travail dominical
En effet, on peut incontestablement souligner que cette ouverture dominicale des petits commerces ou des magasins par des dérogations évoquées ci-dessus, relève bien du caractère exceptionnel pour tout le monde « les Employeurs, les employés et les clients ». Au bout du compte, l’important est de répondre aux besoins d’une façon satisfaisante et d’harmoniser concrètement et simplement les effets de ce caractère exceptionnel d’ouverture dominicale pour les trois parties concernées.
Selon la loi du marché, il est évident que les besoins conditionnent les motivations et les actions de ces trois acteurs du marché « Employeur, employés et clients ». Elles résultent de l’intérêt que chaque acteur estime pouvoir tirer de son action entreprise pour une journée d’ouverture reconnue exceptionnelle. Autrement dit, c’est la corrélation d’intérêts prévisibles et souhaitables des trois acteurs, qui détermine simplement l’utilité de cette ouverture dominicale ayant un caractère exceptionnel. Cette corrélation contribue même à la régulation automatique de cette ouverture « un employeur n’a aucun intérêt d’ouvrir le dimanche en payant un salaire journalier double, si le chiffre d’affaires n’est pas conséquent à ce jour c -à -d la présence d’un grand nombre de clients ». Il est essentiel que les dispositions et les limites de cette ouverture dominicale à caractère exceptionnel, soient clairement et simplement définies et fixées par la loi. Brièvement, quels sont les intérêts des trois acteurs du marché :
Prenons cet exemple dans ma ville, où un monoprix ouvre les dimanches matin en face d’une rue occasionnellement piétonne lors qu’elle devient marchande. Il y a toujours du monde des deux côtés « au marché et au monoprix ». Par conséquent, l’employeur a son intérêt d’ouvrir le dimanche ; parce qu’il y a toujours un grand nombre de clients qui font leurs achats ce jour d’ouverture à caractère exceptionnel. Autrement dit il y trouve son intérêt et la satisfaction de ses clients. Ensuite la question est de savoir si les salariés travaillant ce jour et les nombreux Etudiants à la caisse sont correctement traités conformément aux dispositions en vigueur ?
Concrètement pour le salarié, ce caractère exceptionnel doit se traduire par le payement d’un salaire journalier double de même pour les Etudiants en travail temporaire conformément à leur disponibilité. Ce salarié doit également bénéficier du repos compensateur, ce qui est le seul cas souvent respecté. Ce travail doit également relever du volontariat, comme tout le monde l’a déjà indiqué.
Enfin, les clients vont faire leurs achats le dimanche ; parce que ce sont des citoyens en France qui n’ont éventuellement pas eu le temps de le faire le Samedi, des citoyens Européens venus chez nous à la fin de la semaine et qui reprennent leur travail le lundi ou des touristes du monde entier qui n’ont pas la même tradition de fermeture dominicale des magasins « par exemple des touristes Chinois, Japonais et des gens du Moyen Orient ».
En conclusion, tout en gardant le principe du repos dominical avec le caractère exceptionnel de l’ouverture des commerces et les magasins ce jour ; il apparaît nécessaire de s’adapter clairement et favorablement aux besoins ressentis actuellement dans la société. Par conséquent, la loi devrait effectivement fixer les modalités claires et les limites nécessaires & souhaitables « par exemple les heures d’ouverture de 10h à 16h, l’obligation du salaire journalier double et les secteurs spécifiquement visés tout en évitant d’autre série nouvelle de dérogations dans un seul objet de caractère exceptionnel » qui garantissent la mise en œuvre simple et claire de cette ouverture dominicale. Enfin, il appartient aux organisations syndicales et aux inspecteurs du travail d’assurer le contrôle pour une meilleure application effective d’une loi sur le travail de la journée dominicale ayant le caractère exceptionnel.
Philibert Mwararu
Délégué à la diversité