LES CHIFFRES

 

2000 euros : c’est la somme annuelle moyenne que dépense un ménage pour les vacances, soit 6,7% de son budget annuel.

6,4% : c’est ce que représente le secteur du tourisme dans le PIB national, soit 142,7 milliards d’euros de dépenses.

1 million : c’est le nombre d’emplois que mobilise l’industrie du tourisme, soit 8% de la population active.

 

L’ESSENTIEL

 

Les vacances sont un moment important pour les ménages français. Pour qu’elles soient un succès, il est indispensable d’informer et de protéger les vacanciers lors de leur séjour comme lors de leurs déplacements.

C’est tout l’objet du plan « Vacances Confiance » qui, placé sous le signe de la défense du pouvoir d’achat des vacanciers, se concentre cet été sur deux priorités : donner une information claire et transparente aux consommateurs, protéger les vacanciers.

 

QUEL EST L’OBJECTIF DE L’OPERATION « VACANCES CONFIANCE » ?

 

Les vacances sont un moment important pour les Français. Tous les ans, chaque ménage français y consacre près de 2000 euros soit près de 7% de son budget annuel.

C’est ensuite un moment où l’on consomme ailleurs et autrement. L’estivant est par définition loin de chez lui et consomme des produits qui sortent de son quotidien (hôtellerie, locations, sport, culture ou loisirs). C’est l’occasion de nombreuses dépenses imprévues, d’une consommation plus spontanée : les Français cherchent avant tout à se faire plaisir.

Pour les professionnels du tourisme et pour les commerçants, la période estivale est aussi une opportunité. En 2007, le secteur touristique a représenté 143 milliards d’euros de dépenses en France, soit 6,4 % du PIB. L’industrie du tourisme représente plus d’1 million d’emplois et 8 % de la population active.

Pour que les vacances soient un vrai moment de détente, il est indispensable d’informer et de protéger les vacanciers lors de leur séjour comme lors de leurs déplacements. C’est tout l’objet du plan « Vacances Confiance ».

 

CONCRETEMENT EN QUOI CELA CONSISTE-T-IL ?

 

Coordonné par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, ce plan de grande ampleur mobilise de nombreux services de l’Etat pour des contrôles de terrain, parmi lesquels la Direction Générale de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les services des douanes, les services vétérinaires, les services du Ministère de la Santé et des Sports, la police, la gendarmerie, ou le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Au total, près de 10.000 agents seront ainsi impliqués, agissant en coordination sous l’autorité du préfet de département.

 

QUELLES SERONT LES PRIORITES DE L’OPERATION « VACANCES CONFIANCE » POUR 2008 ?

 

Cet été, avec l’inflation et le pétrole cher, cette opération est placée sous le signe de la défense du pouvoir d’achat des vacanciers, à travers deux priorités : donner une information claire et transparente aux consommateurs, et protéger les vacanciers.

Afin de garantir au consommateur la meilleure information et la meilleure qualité de produits et de services possibles, une attention particulière sera portée cet été aux régions accueillant de grandes manifestations culturelles ou sportives. Au premier rang de ces préoccupations : le contenu des offres promotionnelles, plus particulièrement sur Internet, et les publicités et annonces concernant des produits présentés comme régionaux ou issus de l’artisanat local.

Un large plan de communication sera mis en oeuvre à cet effet aux niveaux local et national: numéro d’appel « Allo Service Public » (39 39, prix d’un appel local), fiches et dépliants disponibles en ligne et sur les lieux touristiques en français et dans plusieurs langues étrangères (700.000 au total), et informations dans la presse écrite et audiovisuelle.

Autre priorité : assurer que les produits alimentaires, non alimentaires et les services proposés aux vacanciers ne présentent aucun risque. La vigilance sur la contrefaçon sera aussi renforcée, notamment vis-à-vis des articles contrefaits en rapport avec les Jeux Olympiques de Pékin.

Enfin, le Gouvernement fera preuve d’une vigilance particulière pour la sécurité sur la route des vacances. Parmi les actions mises en oeuvre : un panorama établi par Bison Futé des principaux bouchons prévisibles, avec itinéraires alternatifs (un numéro vert est mis à disposition des usagers de la route : le 0 800 100 200), et des interdictions de circulation spécifiques aux poids lourds lors des chassés croisés, pour fluidifier le trafic.

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS PREVUES ?

 

La prévention comportera une dimension « pédagogique » pour les professionnels concernés. Elle n’exclut évidemment pas des mesures contraignantes si la sécurité des utilisateurs est mise en cause. En 2007, 50% des anomalies détectées ont donné lieu à des procès verbaux. Dans la majorité des cas, le propriétaire est tenu de mettre en conformité ses installations. Dans les cas les plus extrêmes, il peut être contraint de fermer son établissement.

 

QUELS AUTRES DISPOSITIFS SONT PREVUS POUR PREVENIR LES RISQUES LIES À LA SAISON ESTIVALE ?

 

Les services du Ministère de la Santé et des Sports mèneront de nombreux contrôles des eaux de baignade et des piscines collectives. Un site internet est par ailleurs à disposition des vacanciers qui souhaitent se renseigner sur la qualité des sites de baignade près de leur lieu de vacances (http://baignades.sante.gouv.fr/editorial/fr/accueil.html).

Comme chaque année depuis 2004, un plan canicule a été préparé pour 2008. La veille des fortes chaleurs est active depuis le 1er juin. Pour le grand public, outre des supports de communication ciblés par population, un numéro gratuit d’information «canicule info service» est à disposition du 1er juin au 31 août : le 0 800 06 66 66.

 

CE TYPE DE CAMPAGNE A-T-IL UN VERITABLE EFFET ?

 

En 2007, nous avons eu une baisse de 30% des infractions par rapport à l’année précédente.

Ces bons résultats sont obtenus grâce à une sensibilisation en amont des professionnels, par l’action de la DGCCRF toute l’année, et bien sûr par les campagnes «Vacances Confiance».

Les résultats obtenus sont encourageants : le taux d’anomalie a diminué de 10,5% en 2004 à 8,5% en 2007.

 

1. Motifs

La mise en oeuvre optimale des réformes du 26 novembre et du 10 décembre 2003 et de juillet 2006 passe par une réorganisation administrative profonde, notamment pour assurer la maîtrise des flux.

Il est essentiel que la même autorité dispose de tous les principaux leviers de la politique française de l’immigration : délivrance des visas de court séjour et de long séjour, attribution des cartes de séjour, lutte contre l’immigration clandestine, co-développement, intégration. Actuellement, trop de ministères se déchargent de leurs responsabilités sur les autres ou poursuivent des intérêts divergents (les Affaires sociales privilégient l’intégration et l’accueil, l’Intérieur la lutte contre la clandestinité, et pas grand monde s’occupe du travail clandestin et du logement clandestin…).

Le même ministre sera responsable des différentes facettes de la politique de l’immigration qui sont totalement indissociables : gestion des flux migratoires (dans le cadre des normes quantitatives votées par le Parlement) à travers la politique des visas et des titres de séjour, celle de l’asile, l’accueil et l’intégration sur le territoire français, l’éloignement des migrants en situation irrégulière, la mobilisation des migrants dans l’effort de développement de leur pays d’origine.

 

2. Objet et rôle du nouveau ministère

L’une des priorités de l’après 2007 sera d’accomplir cette réforme de l’administration des étrangers qui permettra seule d’assurer durablement et efficacement la maîtrise des flux migratoires.

La compétence en matière de visas, d’asile, d’accueil et d’intégration, de reconduites à la frontière et d’expulsion, sera transféré à ce ministre, qui exercera son autorité directe sur les toutes les directions

d’administration centrale en charge de ces dossiers au ministère de l’Intérieur et dans les autres ministères aujourd’hui concernés en particulier la cohésion sociale et les affaires étrangères, ainsi que sur les préfectures et les consulats.

Un cursus et une formation unique des agents de l’Etat en charge de la politique de l’immigration dans les préfectures et les consulats seront mis en place. Ces agents auront pour vocation de servir aussi bien dans les consulats que dans les préfectures.

Sera institutionnalisée la fonction de médiateur de l’administration des étrangers au niveau national, qui pourra être saisi des dossiers les plus délicats, et présenter des recommandations au ministre de l’immigration.

 

 

Principaux messages

- le PS annonce qu’il augmentera les impôts. Nicolas Sarkozy s’engage à ne pas les augmenter et essaiera de les réduire ;

- le PS est incapable de se mettre d’accord et de dire aux Français quels impôts augmenteront et pour qui. Le programme de Nicolas Sarkozy est clair ;

- le PS utilise toujours les mêmes méthodes – la pression fiscale – pour aboutir toujours aux mêmes échecs. Depuis les élections régionales, la fiscalité régionale a augmenté de 30% en moyenne, les extrêmes se situant à 4,6% en Alsace (région de droite) et 80% en Languedoc- Roussillon. Nicolas Sarkozy propose de nouvelles méthodes pour de vrais changements en encourageant le travail, le mérite, l’effort et l’écologie ;

- en prétendant que baisser les impôts est une politique en faveur des riches, le PS ment. Le programme du PS, c’est une augmentation annoncée des impôts de 18 milliards, et même davantage. Outre cette augmentation d’impôt, il restera en effet, selon les indications du PS luimême, encore 23 milliards d’euros à trouver pour financer le projet du PS, soit 41 milliards au total (23+18). Il est illusoire de penser que 200 000 personnes paieront une telle somme. Cela reviendrait à 205 000 euros par personne ! C’est donc sur l’ensemble des ménages que pèsera cette augmentation d’impôts, soit 1 600 euros d’impôts en plus par ménage. En se donnant comme objectif de baisser de quatre points le taux des prélèvements obligatoires, Nicolas Sarkozy rendra 68 milliards d’euros aux Français, soit 2 500 euros par ménage.

 

Détails

1. Le projet fiscal du parti socialiste, c’est la promesse de cinq années supplémentaires de dégradation du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises.

Le projet du parti socialiste repose sur une augmentation générale des prélèvements obligatoires. Dans son chiffrage, le parti socialiste annonce qu’il augmentera les impôts de 18 milliards d’euros, soit 1 point de richesse nationale. Et ce sans compter l’impact de l’abrogation de la loi Fillon sur les retraites et le financement de la dépendance, qui sera compensée par une CSG supplémentaire, et le coût des autres mesures du projet socialiste (41 milliards au total au minimum). Le PS est aujourd’hui incapable de nous dire qui va payer la facture. On apprend un lundi que ce sont tous les foyers qui gagnent plus de 4 000 euros par mois. On apprend le lendemain que le seuil est finalement de 4 000 euros par personne, puis que la décision est à l’arbitrage… La vérité, c’est que, compte tenu des sommes en jeu, cette augmentation des prélèvements obligatoires touchera tous les Français. Il est illusoire de croire que le parti socialiste obtiendra 18 milliards d’euros en ponctionnant 200 000 personnes comme l’a annoncé François Hollande, et encore moins 41 milliards. Cela représenterait 90 000 euros par contribuable ou 205 000 selon l’hypothèse retenue ! La CSG retraite-dépendance en est d’ailleurs la preuve, puisqu’elle s’appliquera à tous les salariés, y compris aux plus modestes.

 

L’augmentation des impôts est, depuis 1981, l’alpha et l’omega de la politique économique du parti socialiste (les prélèvements obligatoires sont passés de 40,5 % du PIB en 1981 à 44,9 % en 1999 ; 43,8% en 2001), ce qui prouve une nouvelle fois à quel point le parti socialiste est loin à la fois des attentes des Français, des besoins des entreprises et des défis de l’économie française:

 

· les Français, qui ont été lourdement pénalisés par la modération salariale qui a suivi le passage aux 35 heures, expriment un profond besoin d’augmentation de leur pouvoir d’achat. Pourtant, ce que leur propose le parti socialiste, ce sont des prélèvements en plus pour tout le monde, dans un pays qui a déjà un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde : annulation des baisses de l’impôt sur le revenu réalisées depuis 2002 (rappeler que

ces baisses ont concerné tous les contribuables : si le PS revenait au pouvoir, un ménage avec deux enfants ayant un revenu moyen – 29 000 euros, 2 400 euros par mois – paierait en 2007 418 euros d’IR si les baisses d’impôt sont annulées, contre 348 aujourd’hui, soit 20% d’impôt en plus avec le parti socialiste) ; création de la nouvelle CSG qui amputera directement le salaire net (pour un salarié rémunéré au Smic, un point de CSG, c’est 150 euros en moins à la fin de l’année) ;

· nos entreprises sont dans un environnement de plus en plus compétitif et perdent des parts de marché dans le monde (augmentation du déficit commercial contrairement à l’Allemagne), en raison notamment d’un taux de prélèvements pénalisant, et pourtant le parti socialiste veut encore plus les handicaper :

Soit en augmentant les prélèvements (abandon de la troisième tranche d’exonération de la taxe professionnelle applicable en 2007) ;

Soit en procédant à des réformes dangereuses : élargissement de l’assiette des cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée alors qu’un rapport d’experts reconnus a mis en garde contre son impact négatif pour l’économie ; modulation du taux d’impôt sur les sociétés en fonction de la répartition entre les investissements et les dividendes, réforme qu’aucun pays en Europe ne songe à mettre en

oeuvre et abrogée en France en 1993 parce qu’elle n’a économiquement aucun sens (en fonction de ses besoins et de son plan de développement, une entreprise peut avoir intérêt à faire des investissements ou à distribuer des dividendes, par exemple pour trouver de nouveaux investisseurs) ;

· l’économie française a besoin de renouer avec les taux de croissance des économies les plus dynamiques pour que les salaires augmentent fortement et revenir au plein emploi (si la France avait connu ces 25 dernières années le taux de croissance moyen de l’OCDE, son PIB serait aujourd’hui supérieur de 20%). La seule manière d’y parvenir, c’est de redonner au travail toute sa place, de permettre aux PME de se développer, de permettre à toute l’économie de monter en gamme. Loin de cet objectif, le parti socialiste réserve à la France cinq nouvelles années de faible croissance, en pratiquant une politique fiscale de découragement systématique du travail et d’entrave à la compétitivité des entreprises.

 

2. Le projet fiscal de Nicolas Sarkozy est à l’opposé de celui du parti socialiste, parce qu’il promeut une fiscalité qui ne soit plus l’ennemi ni du travail, ni du mérite, ni de l’initiative, ni de la compétitivité, mais au contraire l’instrument d’une libération sans précédents de nos atouts : · Notre objectif de long terme est de baisser le taux des prélèvements obligatoires et de le ramener à la moyenne de l’UE 15 (c’est-à-dire passer de 45,3% à 41%, chiffres Eurostat). Cela revient à rendre 68 milliards d’euros aux Français, soit 2 500 euros par ménage, 2 000 euros par foyer fiscal, 4 900 euros par foyer fiscal qui travaille.

· Nous voulons une fiscalité qui redonne toute sa valeur au travail, au mérite, à l’effort

et à l’initiative : exonération des prélèvements fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires (soit 1 980 euros nets de plus par an – 165 euros par mois - pour un salarié rémunéré au Smic travaillant 50 minutes de plus par jour, tandis que le Smic à 1 500 euros bruts promis par le PS ne représente que 108 euros de plus par an par rapport à l’évolution actuelle du Smic, soit 9 euros par mois) ; encouragement fiscal au développement de la participation dans les entreprises ; suppression des droits de succession pour 90 à 95% des foyers (ceux dont le patrimoine est le fruit du travail de toute leur vie) ; encouragement au travail des étudiants par la défiscalisation de leurs revenus d’activité ; bouclier fiscal à 50 % CSG et CRDS comprises ;

· Nous voulons une fiscalité qui aide les ménages à devenir propriétaires de leur logement : crédit d’impôt sur les intérêts d’un emprunt immobilier ;

· Nous voulons une fiscalité qui soit favorable aux créations d’emplois et à la

croissance des salaires, en réduisant le poids de la fiscalité sur les entreprises et en aidant les PME à se développer et à gagner des parts de marché : baisse de l’impôt sur les sociétés, comme le font la plupart des pays en Europe, qui sera ramené au minimum à la moyenne de l’Union européenne à 15 soit 29,5% contre 34,43 aujourd’hui (en intégrant la contribution sociale sur les bénéfices) ; suppression de l’IFA ; réforme de l’assiette du crédit impôt recherche pour qu’il colle à la réalité de l’innovation et aide les PME à innover ;

· Nous voulons une fiscalité qui soit favorable à l’écologie : basculement progressif de la fiscalité sur le travail, qui représente 17% du PIB, à la fiscalité écologique qui n’en représente que 2,9%, avec l’intention d’atteindre 5% rapidement ; taxation renforcée pour les biens issus de pays qui ne respectent pas de normes environnementales ; taxation allégée ou supprimée pour les produits et comportements écologiques.

 

3. Autres précisions

 

Rappel sur le chiffrage du projet de Nicolas Sarkozy :

· les baisses d’impôt et les mesures nouvelles du projet de l’UMP et de Nicolas Sarkozy (entre 27 et 30 milliards d’euros sur cinq ans) seront financées par redéploiement des dépenses inefficaces, dans le cadre d’une révision générale des programmes. 27 milliards de dépenses à redéployer en 5 ans revient à réorienter 5 % des dépenses, ce qui est tout à fait possible. Dans son discours du 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy n’a annoncé aucune mesure nouvelle créant une dépense nouvelle. Le chiffrage du projet annoncé en novembre 2006 reste donc pertinent ;

· l’UMP, contrairement au parti socialiste, s’engage dans son projet sur un objectif de dette

(60 % en 2012) et à inscrire dans notre Constitution l’interdiction de financer par déficit autre chose que des investissements (règle d’or).

 

Taxe sur la consommation :

Nicolas Sarkozy a indiqué, dans son discours du 14 janvier, qu’il voulait continuer de réfléchir sur le transfert d’une partie de la fiscalité pesant sur le travail à la fiscalité pesant sur la consommation. Il souhaite que la réflexion se poursuive, que l’expérience allemande notamment soit examinée et évaluée, mais n’a pas décidé pour le moment d’inscrire cette réforme à son programme.

 

ISF

Nicolas Sarkozy ne supprimera pas l’ISF. Quand on est riche, il est normal de payer des impôts. Il est en revanche absurde que les modalités actuelles de l’ISF conduisent à l’appauvrissement de la France et à l’enrichissement de la France. Le manque à gagner fiscal de l’ISF est évalué aujourd’hui à 6 à 7 milliards d’euros, soit plus que le produit de l’ISF (3 milliards). C’est pourquoi Nicolas Sarkozy propose un bouclier fiscal à 50%, car il est légitime de ne pas travailler plus de la moitié de son temps pour payer des impôts. Il propose également que les redevables de l’ISF puissent s’acquitter directement de cet impôt en investissant directement dans le capital de PME afin de favoriser leur développement, ou dans des fondations, des associations ou des universités (concrètement, toute somme investie dans de telles entreprises, dans la limite de 50 000 € par an, serait déductible de la cotisation d’ISF due par le contribuable. L’investissement devra être direct, pas par l’intermédiaire de fonds collectifs de placement).

 

LES CHIFFRES

 

1998 : date à laquelle le Gouvernement Jospin a autorisé le maïs MON810.

45M euros : somme attribuée par le Gouvernement pour le lancement d’un programme de recherche destiné à développer les biotechnologies.

0,9% : seuil fixé par l’UE à partir duquel la présence d’OGM doit être mentionnée sur les produits.

 

L’ESSENTIEL

 

Le projet de loi, qui met en oeuvre les conclusions du Grenelle de l’Environnement, répond à des aspirations légitimes : Transparence avec la publication des parcelles où des OGM sont cultivés ;

Liberté et sécurité : liberté de choisir son mode de production et de consommation avec ou sans OGM et sécurité avec des distances entre cultures OGM et non- OGM fixées « par nature de culture » ;

Expertise grâce à la création d’un Haut Conseil des Biotechnologies composé de scientifiques et de personnes issues de la société civile ;

Responsabilité avec, d’une part, la création d’un régime de responsabilité sans faute des producteurs d’OGM pour assurer une indemnisation rapide des agriculteurs qui seraient pollués et, d’autre part, la création d’un délit de fauchage.

 

CE PROJET DE LOI EST-IL PRO-OGM COMME LE DISENT LE PS ET LES VERTS ?

 

Non, François FILLON l’a rappelé, ce texte est un « juste équilibre ».

Il pose le droit de cultiver et de consommer avec ou sans OGM. Il instaure donc des conditions très strictes de coexistence tout à fait pionnières en Europe : un régime de responsabilité sans faute et d’assurance obligatoire des cultivateurs d’OGM, des règles de sécurité pour éviter les pollinisations des non OGM et une attention très particulière au cas des AOC et des parcs naturels régionaux.

Il définit un haut niveau de vigilance scientifique : le Haut Conseil des Biotechnologies est très novateur car il associe désormais toutes les disciplines scientifiques concernées par les OGM, mais aussi parce qu’il fait une place à la société civile. Le travail sera donc totalement transparent et la liste des champs OGM sera publiée sur Internet. Un Comité de surveillance biologique du territoire sera créé.

La France a engagé un débat au niveau européen pour que ces principes soient repris dans les méthodes d’évaluation des risques des OGM. Elle a reçu un accueil favorable de la Commission européenne.

Enfin, la France a suspendu la culture du seul OGM cultivé commercialement en France parce que des éléments nouveaux sont apparus. Nous ne pouvions nous satisfaire d’inconnues scientifiques sur la sécurité et nous avons décidé d’appliquer le principe de précaution.

Pour autant, elle est consciente de l’atout que peut représenter cette technologie, bien maîtrisée, pour l’environnement et l’alimentation. C’est pourquoi le gouvernement a lancé un programme de recherche sans précédent, doté de 45M€ de l’Etat sur 3 ans, pour développer les biotechnologies.

Le PS et les Verts ont la mémoire courte : qui a autorisé le maïs MON810, un pur produit OGM ? Le Gouvernement de Lionel JOSPIN en 1998 avec Dominique VOYNET comme Ministre de l’Environnement…

Tandis que le Gouvernement de François FILLON a activé la clause de sauvegarde auprès de Bruxelles pour interdire l’exploitation du MON810 !

 

LE VOTE DU PROJET DE LOI VOTE A UNE COURTE MAJORITE EN PREMIERE LECTURE A L’ASSEMBLEE EST-IL UN REVERS POUR LE GOUVERNEMENT ?

 

Le projet de loi a été adopté. Il faut savoir : on ne peut pas reprocher un jour aux Parlementaires de l’UMP d’être des godillots et les critiquer le jour suivant quand ils débattent.

Le Gouvernement de François FILLON a pris la question des OGM à bras le corps : en 10 mois, nous aurons affronté ce sujet difficile que tous les gouvernements ont esquivé depuis 10 ans ! A tel point que nous sommes en contentieux avec la Cour de justice européenne pour retard de transposition (directives de 1998 et 2001).

 

LES DEPUTES ONT-ILS SUBI DES PRESSIONS DE LA PART DES LOBBIES ?

 

C’est un sujet sensible et il y a eu beaucoup de désinformation à ce sujet. C’est pourquoi le

Gouvernement a souhaité qu’il y ait un véritable débat. Le Premier ministre lui-même a levé l’urgence sur ce texte, preuve que la majorité souhaite un débat complet et approfondi.

 

L’AMENDEMENT CHASSAIGNE, SUITE AU VOTE DU SENAT, EST-IL VIDE DE SA SUBSTANCE ?

 

Non. L’amendement CHASSAIGNE, qui interdit les OGM dans les zones AOC (Appellation d’Origine Contrôlée), a été sous-amendé. Il s’agit d’un « amendement de précision » destiné à compléter l’article 1er et à « asseoir sa valeur juridique » comme l’a dit Jean-Louis BORLOO.

Le but de cet unique amendement est de rendre le dispositif proposé par Monsieur CHASSAIGNE « conforme au droit européen » comme l’a indiqué M. BIZET. L’amendement BIZET prévoit ainsi que la définition du « sans OGM » se fera par voie règlementaire, après avis du Haut Conseil des Biotechnologies, espèce par espèce, dans l’attente d’une décision communautaire.

 

LE PROJET DE LOI PREVOIT UN « DELIT DE FAUCHAGE ». S’AGIT-IL D’UN DELIT D’OPINION ?

 

Chacun a le droit d’avoir les opinions qu’il veut. Nous sommes dans une démocratie et un Etat de droit. C’est pourquoi chacun a droit à la protection de ses biens et à une information complète. C’est la condition nécessaire pour que le débat sur les OGM et la culture des OGM puisse se dérouler d’une manière sereine.

Ainsi, pour la première fois, la transparence sera complète puisque la liste des champs OGM sera publiée par l’Etat sur Internet.

 

QUE PENSER DE L’ETIQUETAGE AVEC OU SANS OGM ?

Il permet la liberté de choix du consommateur en lui offrant la possibilité de consommer avec ou sans OGM. Et pour les semences, il permet aussi la coexistence des cultures en ce qu’il indique quel champ est OGM ou non OGM.

 

Verbatim opposition

 

Ecrit par Ségolène ROYAL pendant la campagne présidentielle dans un courrier de réponse au

Président de l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) :

Il faut instaurer « le plus large consensus possible dans notre pays en faveur du développement sécurisé de la recherche scientifique, dont nous avons bien besoin pour ne pas dépendre trop des brevets étrangers ».

Il ne faut pas « tomber dans un obscurantisme qui arrêterait toutes les recherches ».

 

LES CHIFFRES

 

5 jours : la semaine de classe est réduite à 5 jours grâce à la suppression des cours le samedi.

24h : c’est la durée hebdomadaire du socle d’enseignement dispensé aux élèves du primaire.

2h : c’est la durée du soutien personnalisé mis en place, pour chaque élève.

 

L’ESSENTIEL

 

La réforme de l’école primaire est un chantier fondamental, la rénovation des programmes scolaires en est une étape majeure.

A l’issue d’une large consultation, Xavier Darcos a présenté, le 29 avril, les nouveaux programmes qui serontmis en oeuvre à la rentrée prochaine.

La définition d’un socle commun de connaissances et de compétences, institué par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’Ecole du 23 avril 2005, constitue le pilier de cette réforme

Le recentrage sur l’apprentissage du français et des mathématiques offrira les bases indispensables à nos enfants.

 

POURQUOI CE RECENTRAGE SUR LES APPRENTISSAGES ESSENTIELS EN FRANÇAIS ET EN MATHEMATIQUES ?

Parce que c’est indispensable pour permettre aux élèves d’accéder aux autres champs fondamentaux du savoir : c’est le choix qu’ont fait avant nous la plupart des grands pays européens, et 81% des parents interrogés y sont favorables. Comment enseigner la littérature française à des enfants qui ne sauraient pas parfaitement lire et écrire lorsqu’ils entrent en 6^e ?

 

IL SE FAIT DONC AU DETRIMENT D’AUTRES ENSEIGNEMENTS, L’HISTOIRE PAR EXEMPLE ?

 

Non. Par exemple, en histoire, la chronologie est systématiquement abordée à partir du cycle 3. Et on a réintroduit la Déclaration des Droits de l’Homme comme un évènement important.

Absent du projet de programme, le cinéma va être introduit dans les connaissances en histoire de l’art.

 

LA REFORME DES PROGRAMMES DU PRIMAIRE ETAIT-ELLE VERITABLEMENT NECESSAIRE ?

 

Oui, et elle était annoncée. Parce que notre mission c’est de lutter contre l’échec scolaire, et notamment celui des plus jeunes (15% des élèves qui entrent chaque année au collège ont de graves lacunes en lecture, en écriture ou en calcul).

Depuis 6 mois, cette réforme est en marche, avec notamment la mise en place dès novembre 2007 de 2h d’accompagnement éducatif dans tous les collèges de l’éducation prioritaire. Cette mesure sera étendue à l’ensemble des collèges, ainsi qu’aux écoles de l’éducation prioritaires et aux écoles volontaires, à la rentrée prochaine.

Durant les vacances, les stages gratuits de remise à niveau qui ont été initiés pour les élèves en difficulté de CM1 et CM2, sont un véritable succès.

 

L’ECOLE MANQUE-T-ELLE DE MOYENS ?

 

Non : nous avons recruté, en 20 ans, 12 000 enseignants supplémentaires tandis que l’école perdait 200 000 élèves. Et pourtant les résultats scolaires des élèves n’ont cessé de régresser dans toutes les enquêtes nationales et les évaluations internationales.

Dans un pays comme la France où le budget de l’Education nationale a été multiplié par deux en 20 ans, il est faux et malhonnête de dire que l’école souffre d’un manque de moyens!

 

CES NOUVEAUX PROGRAMMES ONT-ILS ETE ELABORES AVEC SUFFISAMMENT DE CONCERTATION ? LES SYNDICATS APPELLENT A MANIFESTER LE 15 MAI…

 

Oui, la transparence et l’objectivité ont été totales : en deux mois, 1 100 synthèses ont été

adressées à Xavier Darcos à partir de la consultation organisée auprès des 380 000 enseignants ; ils ont aussi été soumis à l’avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, et de la commission des affaires culturelles du Sénat.

 

VOUVOIEMENT, PAR COEUR, INSTRUCTION CIVIQUE : DEUX ANCIENS MINISTRES, L.FERRY ET J.LANG, DENONCENT UN TEXTE « RETROGRADE »…

 

Par un curieux paradoxe, plus ces mesures sont progressistes et plus on les accuse d’être réactionnaires : plus l’école avance, plus le parti du statu quo s’affole !

Au contraire, ces programmes sont adaptés à la réalité du monde moderne. Par exemple, en sciences, nous avons tenu compte de l’avis de l’Académie des sciences sur l’approche expérimentale et la démarche d’investigation, selon l’esprit de la « Main à la pâte », défendue par le professeur Georges Charpak. C’est une manière innovante d’enseigner les sciences à l’école primaire.

 

QUELLE EST LA METHODE ENVISAGEE ?

 

Ces nouveaux programmes vont être évalués aux résultats. Dès l’année prochaine, une double évaluation sera mise en place au CE1 et au CM2. Elle servira de point de repère pour mesurer les progrès des élèves.

Le choix qui a été fait, c’est celui de la liberté pédagogique, c’est-à-dire que les enseignants sont pleinement responsables : ils ont le choix des méthodes dès lors que le contenu des programmes est précis.

Notre but, c’est de retrouver le consensus entre l’école et les familles : nous allons distribuer à toutes les familles un livret, « Mon enfant à l’école », sur les programmes, les dispositifs d’accompagnement éducatif et les droits des parents.

 

LES CHIFFRES

 

7,2% : c’est le niveau de chômage actuel ; le plus bas depuis 25 ans.

100 000 : c’est le nombre de contrats aidés supplémentaires pour 2009.

 

L’ESSENTIEL

 

Après le soutien au crédit et le soutien à l’investissement, la mobilisation pour l’emploi est la 3ème étape du plan d’action pour répondre à la crise. Le

Gouvernement agit avec détermination et pragmatisme pour protéger les salariés menacés de perdre leur emploi.

A Rethel, dans les Ardennes, le Président de la République a présenté les mesures clefs de la mobilisation pour l’emploi :

Accélérer la mise en place de Pôle Emploi ;

Augmenter le nombre de contrats aidés ;

Faire preuve d’une réactivité exemplaire face aux plans sociaux.

Parce qu’il faut aller vite, Nicolas SARKOZY a demandé à ce que les négociations en cours entre les partenaires sociaux pour mieux sécuriser les parcours professionnels aboutissent avant la fin de l’année.

 

POURQUOI AVOIR ATTENDU POUR ANNONCER DES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ?

 

La 1ère étape, indispensable, c’était le sauvetage de nos banques et du système financier.

La 2ème étape, c’était de mettre en place des outils qui permettent de soutenir l’activité économique, avec les 22 Mds d’€ d’aide aux PME, ou encore l’exonération totale de taxe professionnelle sur tous les investissements faits avant le 1er janvier 2010. Soutenir l’activité économique et l’investissement, c’est aussi soutenir l’emploi.

La 3ème étape, ce sont les mesures concrètes en faveur des salariés dont l’emploi pourrait être menacé par la crise, annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à Rethel.

 

LE RETOUR AUX CONTRATS AIDES, C’EST LE RETOUR D’UNE POLITIQUE DE GAUCHE ?

 

Pour agir en faveur de l’emploi, le Gouvernement n’a pas attendu la crise financière. Nous menons depuis mai 2007 une politique structurelle en faveur de la libération du travail (nouveau mode de rupture du contrat de travail, réforme du temps de travail, heures supplémentaires, encouragement à l’emploi des seniors, RSA, fusion ANPE-Assedic…). Toutes ces réformes ont permis d’atteindre le plus bas niveau de chômage depuis 25 ans : 7,2%.

Mais parce que nous ne pouvons rester inactifs face à la crise économique, le Président de la République a annoncé des mesures supplémentaires.

Lorsque la situation de l’emploi s’est améliorée, nous avons réduit le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand. Mais aujourd’hui la crise risque d’éloigner durablement de l’emploi un certain nombre de nos concitoyens, qui ne peuvent pas trouver de travail dans les entreprises parce qu’ils n’y sont pas prêts. Les contrats aidés vont leur permettre de rester au contact du marché du travail et d’être accompagnés vers des emplois en entreprise.

60 000 contrats supplémentaires ont été récemment décidés pour 2008. Le Président de la République a demandé au gouvernement d’augmenter à 330 000 le nombre d’embauches dans ces contrats dans le projet de loi de finances pour 2009, soit 100 000 de plus que ce qui était initialement prévu. Ce chiffre reste inférieur au nombre d’entrées en contrats aidés de 2007 et des années antérieures.

Parce que ces contrats aidés doivent être un tremplin pour la suite et non une fin en soi, le Gouvernement veillera à ce qu’une véritable offre de services soit offerte par le service public de l’emploi aux bénéficiaires des contrats aidés, en cours même de contrat, pour leur donner le maximum de chances d’obtenir à la sortie un emploi dans une entreprise.

 

POURQUOI ACCELERER LA FUSION ANPE-ASSEDIC ?

 

L’objectif poursuivi par cette réforme, c’est d’instaurer une véritable « sécurité sociale professionnelle », c’est-à-dire d’offrir aux demandeurs d’emploi un service plus performant, plus humain et plus personnalisé.

La fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a créé un organisme unique, Pôle Emploi, chargé à la fois d’indemniser les chômeurs et de faciliter leur recherche d’emploi.

Dans le contexte actuel, le Président de la République a décidé d’accélérer le tempo de cette réforme :

L’objectif est d’avoir 30% de guichets uniques en mars 2009 et 100% à l’été 2009.

D’ici la fin de l’année, 80% des entretiens relatifs à l’inscription comme demandeur d’emploi et à l’indemnisation seront réalisés le même jour (contre 65% aujourd’hui). En septembre 2009, il y aura 100% d’entretiens uniques (indemnisation et recherche d’emploi).

Il y aura un référent unique pour le demandeur d’emploi (placement et indemnisation) à partir de février 2009 dans tous les guichets uniques. Ce référent unique sera généralisé en septembre 2009.

La performance du service public de l’emploi sera évaluée (taux de retour à l’emploi, délai de retour à l’emploi, taux d’accès à un emploi stable, etc.).

 

FACE AUX RESTRUCTURATIONS ET AUX PLANS SOCIAUX, QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

 

Les plans sociaux sont un véritable traumatisme pour les salariés, qui sont souvent laissés à eux-mêmes, et pour les bassins d’emploi, qui sont durement touchés. C’est pourquoi le gouvernement sera intraitable avec les entreprises qui pourraient utiliser la crise pour justifier des réductions d’effectifs sans rapport avec elle.

Conformément au souhait du Président de la République, le « Fonds national de revitalisation des territoires » sera opérationnel d’ici la fin de l’année.

Les bénéficiaires seront les territoires en difficulté suite à des restructurations mises en oeuvre par des entreprises non soumises à l’obligation de revitalisation (entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et entreprises n’appartenant pas à un groupe de plus de 1000 salariés).

Il sera alimenté par une contribution de la Caisse des dépôts et Consignations et par une dotation publique afin de parvenir à un montant de 150 millions d’€ de financements sur les 3 ans à venir.

L’objectif est d’inciter les entreprises à se développer sur les territoires ayant subi des restructurations, par le biais de prêts participatifs qui permettront d’amorcer des prêts bancaires traditionnels.

Pour accompagner les salariés, nous allons étendre aux bassins d’emploi les plus en difficulté le contrat de transition professionnelle (CTP). Ce contrat offre au salarié d’une PME, qui perd son emploi, une allocation chômage plus généreuse et plus longue. Surtout, il apporte, avant même la fin du préavis de licenciement, un accompagnement intensif vers l’emploi (formation, travail en entreprise, préparation à la recherche d’emploi) et prévoit de fortes incitations (compensation financière en cas de reprise d’emploi moins bien rémunéré, droit au retour en cas d’échec de la période d’essai).

En concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement examinera dans les prochains jours la généralisation d’un dispositif proche de ce contrat.

 

LES PARTENAIRES SOCIAUX SERONT-ILS MOBILISES ?

 

Absolument. Trois négociations clefs sont en cours entre les partenaires sociaux pour mieux sécuriser les parcours professionnels et doivent impérativement aboutir avant la fin de l’année.

La réforme de la formation professionnelle : il s’agit de réorienter les moyens vers les personnes en difficultés et de rendre les financements plus efficaces et plus transparents.

L’assurance chômage, qui doit être plus juste et plus incitative au retour à l’emploi.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour anticiper les besoins en emploi et en compétences et gérer les carrières dans une logique de long terme.

Enfin, le Président de la République réunira les partenaires sociaux dans les prochaines semaines pour faire le point sur l’avancement de leurs négociations et examiner toutes les solutions pour encourager l’embauche, notamment en développant les services à la personne, lever les obstacles à l’activité dus à des réglementations obsolètes, permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche, et donner aux PME les moyens de recruter malgré les incertitudes économiques.

 

Verbatim

 

Le Président de la République, Nicolas SARKOZY: « Pour promouvoir l’emploi aujourd’hui, il nous faut tout à la fois créer une véritable sécurité sociale professionnelle, en sécurisant mieux les parcours professionnels, et proposer des solutions immédiates et concrètes aux situations difficiles qui vont se présenter sur le terrain. »

Le Secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent WAUQUIEZ : « Les contrats aidés sont un instrument qui peut être utile mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de toute politique de l’emploi. …. Face à la crise, il ne s’agit pas de dire que le Gouvernement agit trop, il faut au contraire considérer qu’on n’agit jamais assez et qu’il faut tout entreprendre ».

 

LES CHIFFRES

 

30 000 : c’est le nombre de logement que l’Etat va racheter à prix décoté.

1,2 million : c’est le nombre d’emplois dans le secteur du bâtiment.

60 % : c’est le pourcentage de familles qui pourront bénéficier d’un prêt d’accession sociale à la propriété, contre 20% actuellement.

 

L’ESSENTIEL

 

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en cours d’examen au Parlement apporte des réponses de fond à la crise du logement.

Dans le contexte actuel de crise financière qui fragilise le marché de l’immobilier, l’Etat s’engage.

Nicolas SARKOZY a annoncé le 1er octobre 2008 un plan massif de soutien à l’immobilier.

Ce plan comprend 4 axes :

Le rachat à prix décoté de 30 000 logements ;

L’extension du Pass-Foncier ;

L’augmentation du plafond de ressources du prêt d’accession sociale ;

La mise à disposition des terrains de l’Etat.

 

POURQUOI SOUTENIR L’IMMOBILIER ?

 

Avec la crise financière, les constructions de logements tournent au ralenti car les promoteurs immobiliers anticipent une baisse de la demande. Le logement, c’est un souci quotidien pour de nombreux Français, c’est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement.

Parce qu’il y a un réel déficit de logements en France, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard dans la construction. Parce que l’emploi de 1,2 million de Français est en jeu, l’état est là, pour soutenir ce secteur et garantir que les projets immobiliers seront menés à bien.

 

QUELLES MESURES POUR SOUTENIR LA CONSTRUCTION ?

 

Le Président de la République a décidé d’agir de manière forte avec un objectif clair : continuer à construire des logements en dépit du contexte de crise. L’Etat organise l’achat à un prix décoté de 30 000 logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dont les travaux n’ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.

La Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’est d’ores et déjà engagée à acquérir 10 000 logements. Le Gouvernement encourage les bailleurs sociaux et les opérateurs du 1% logement à participer pleinement à cette action massive. Leur intervention sera un signal fort pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier. L’Etat veillera à ce que ces rachats se fassent en toute transparence et dans le respect des règles de concurrence.

Pour répondre au besoin de logements sociaux et mettre sur le marché des logements en accession sociale à la propriété, le Gouvernement souhaite aussi la mise en place de partenariats innovants entre opérateurs publics et promoteurs privés.

Le Premier Ministre a appelé les services de l’Etat et les collectivités locales à marcher main dans la main pour assurer le succès de ce dispositif.

 

QUELLES MESURES POUR QUE PLUS DE FRANÇAIS PUISSENT DEVENIR PROPRIETAIRES ?

 

Le projet de loi de mobilisation pour le logement, porté par Christine BOUTIN, prévoit d’étendre le dispositif du PASS Foncier, jusque-là applicable aux maisons individuelles (« maison à 15 euros par jour »), aux appartements. Ce dispositif permet aux primo-accédants modestes de payer d’abord la maison puis le terrain grâce à une aide du 1% logement et une TVA réduite.

Il était prévu que 20 000 logements pouvaient être financés grâce au PASS Foncier, le Président de la République a décidé de porter ce nombre à 30 000.

 

ET POUR AIDER LES FRANÇAIS A EMPRUNTER ?

 

Comme Nicolas SARKOZY s’y était engagé dans son discours de Toulon, le Gouvernement étend la garantie que l’Etat apporte aux crédits immobiliers des Français grâce aux « prêts d’accession sociale ». Nous relevons le plafond de ressources pour que plus de Français bénéficient de ces prêts.

Grâce à cette mesure, 60% des familles pourront bénéficier de cette garantie contre 20% aujourd’hui.

 

POURQUOI NE PAS UTILISER LES TERRAINS DE L’ETAT POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS?

 

C’est déjà le cas. Le comité interministériel pour le développement de l’offre de logement du 28 mars 2008 a arrêté une liste de sites appartenant à l’Etat qui seront cédés pour construire des logements. Le Premier Ministre a demandé que ces cessions soient accélérées.

A ces programmes de cessions, s’ajoutent les terrains qui seront libérés dans le cadre de la réforme de la carte militaire et dont certains pourront être utilisés pour la construction de logements supplémentaires.

 

Verbatim

 

Nicolas SARKOZY, Discours de Toulon le 25 septembre 2008 :

« La loi de mobilisation pour le logement sera adoptée en urgence. J’y ajouterai des mesures fortes pour que les programmes immobiliers en cours puissent être menés à bien et pour que des terrains appartenant au secteur public soient libérés pour y construire de nouveaux logements. »

 

LES CHIFFRES

 

218 jours : c’est la durée annuelle de référence pour les cadres employés en forfaits jours.

10% : c’est la majoration minimum dont bénéficie, depuis la loi sur le pouvoir d’achat, le salarié qui travaille plus de 218 jours.

235 jours : c’est le plafond instauré par ce projet de loi, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche.

 

L’ESSENTIEL

 

Le Gouvernement veut sortir du carcan des 35 heures. Sans supprimer la durée légale du travail, il veut y introduire de la souplesse pour offrir aux Français la liberté de travailler plus pour gagner plus, une politique qui porte déjà ses fruits.

Depuis 2000 (loi Aubry 2), un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres.

Dans ce contexte, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, défendu par Xavier BERTRAND, instaure un plafond de 235 jours.

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier. Le Sénat l’examine à son tour depuis le 17 juillet.

 

CONCRETEMENT, QUE CHANGERA CE PROJET DE LOI PAR RAPPORT A LA LEGISLATION AUJOURD’HUI EN VIGUEUR ?

 

Depuis la loi Aubry 2, la durée du travail est décomptée uniquement en jours et non plus en heures. Une limite annuelle est fixée par l’accord à 218 jours au plus, mais aujourd’hui un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite, et cela sans aucune majoration de salaire.

En théorie, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus dans les trois premiers mois de l’année suivante… mais dans les faits, on sait que c’est loin d’être le cas.

La loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a permis une première avancée. Le salarié peut désormais bénéficier d’une majoration de 10% pour les jours travaillés en plus. Toutefois cela ne valait que pour 2009.

Ce projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail permet d’aller plus loin.

Il ne change pas la durée de référence de 218 jours mais encadre les modalités de dépassement : l’accord d’entreprise ou de branche fixera un plafond de 235 jours qui ne pourra être dépassé.

Il étend la majoration instaurée par la loi sur le pouvoir d’achat au-delà de la seule année

2009. Le salarié en bénéficiera désormais de manière durable.

 

LA LOI OBLIGERA-T-ELLE LES CADRES AU FORFAIT A TRAVAILLER PLUS ?

 

Non. Les accords en cours ne sont pas remis en question et les plafonds déjà prévus par ces accords sont maintenus. C’est une simple faculté. Il appartiendra aux partenaires sociaux de l’entreprise de voir s’ils souhaitent s’en saisir.

 

TRAVAILLER PLUS DE 218 JOURS, CELA SIGNIFIE-T-IL PERDRE SES JOURS FERIES ET SES RTT ?

 

Si un usage ou une disposition conventionnelle prévoient que des jours fériés sont chômés, la loi ne le remet pas en cause.

Quant aux jours de RTT, le salarié n’est pas obligé d’y renoncer, puisque le travail au-delà de 218 jours se fait sur la base du volontariat.

 

EST-CE UNE REMISE EN CAUSE DES GARANTIES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LES CADRES ?

 

Non. Le texte apporte au contraire une double garantie :

D’abord en matière de pouvoir d’achat : la majoration dont bénéficiera le salarié qui travaillera au-delà des 218 jours ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales.

Ensuite, dans la relation employeur/salarié :

Un accord écrit avec l’employeur sera nécessaire si le salarié souhaite travailler au-delà de 218 jours par an.

Le texte prévoit d’organiser un entretien annuel individuel entre l’employeur et ses salariés, qui permettra d’assurer un suivi de la charge de travail et de veiller à l’équilibre vie familiale/vie professionnelle.

Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait sur l’année.

En tout état de cause, le plafond de 235 jours annuels doit assurer le respect des règles relatives aux repos quotidien (11 heures), hebdomadaire (24 heures) et aux congés payés.

 

Verbatim

 

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand :

« Ce projet de loi garantit à la fois souplesse, sécurité, pouvoir d’achat et liberté. Ce sont les acteurs de l’entreprise qui lui donneront toute sa portée et ce sont les parlementaires qui lui permettront d’exister. »

 

 

LES CHIFFRES

 

5% : c’est le taux de chômage fixé comme objectif par le Président de la République pour 2012.

500 000: c’est le nombre estimé d’offres d’emploi non pourvues alors que nous avons encore près de 1,9 million de chômeurs.

60 %: c’est le pourcentage de Français qui sont favorables à ce système.

 

L’ESSENTIEL

 

Le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a été présenté le 11 juin en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement avant l’été.

Cette réforme repose sur une logique d’engagements réciproques entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Il instaure un suivi personnalisé du chômeur et procède à une clarification attendue des règles pour définir l’offre raisonnable d’emploi.

Il prévoit notamment une suspension de l’indemnisation des chômeurs dès le deuxième refus d’une offre d’emploi “raisonnable” de l’ANPE.

 

RAPPEL : En France, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale entrée en vigueur en 2005, toute personne inscrite à l’ANPE ne peut refuser une offre valable d’emploi sans être sanctionnée. Mais elle n’est pas appliquée : les sanctions à l’égard des chômeurs représentent à peine 2% des radiations.

 

AVEC CE PROJET DE LOI, VOUS ENTAMEZ UNE CHASSE AUX CHOMEURS ?

 

Il ne s’agit pas de sanctionner pour sanctionner. Si nous voulons garder une protection sociale généreuse, il faut aussi qu’elle repose sur un bon équilibre entre droits et devoirs.

Or, actuellement, il existe incontestablement des abus de la part d’une minorité de demandeurs d’emploi qui profitent de l’indemnisation chômage sans pour autant rechercher activement un emploi.

Ce projet de loi vise à remédier à ces abus, tout en améliorant le service public de l’emploi par un suivi personnalisé des chômeurs. Un service public efficace ne doit pas laisser un chômeur basculer dans le chômage de longue durée.

D’ailleurs, cet équilibre entre droits et devoirs existe partout en Europe : l’indemnisation que touche un chômeur est là pour l’aider dans une période difficile de sa vie, mais c’est aussi une contrepartie à la recherche active d’un emploi.

 

COMMENT LE GOUVERNEMENT DEFINIT-IL L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI ?

 

Dans le projet de loi qui a été présenté aux partenaires sociaux, Christine LAGARDE et Laurent WAUQUIEZ proposent des critères simples pour définir une offre raisonnable d’emploi :

Le salaire doit correspondre à au moins 95% du salaire antérieur après 3 mois de chômage, au moins 85% après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ;

Le lieu de travail ne doit pas être situé à plus de 30 kilomètres du domicile ou à plus d’une heure en transport en commun, ces deux critères permettant de prendre en compte les situations différentes entre zones rurales et zones urbaines ;

Le secteur d’activité doit correspondre aux compétences du demandeur d’emploi ;

 

Enfin, un décret précisera que le refus de deux offres entraîne une suspension de deux mois de l’allocation.

 

CELA NE VA-T-IL PAS ABOUTIR A AUGMENTER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS PAUVRES ?

 

Non, car le projet de loi prévoit qu’aucun salaire proposé ne pourra être inférieur au SMIC. Par ailleurs, il n’y aura aucun effet de « dumping salarial » puisque le critère du « salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession » devra être respecté.

Personne ne se verra imposer un CDD ou un emploi à temps partiel s’il ne l’a pas préalablement inscrit dans son projet professionnel.

 

L’OBJECTIF N’EST-IL PAS DE METTRE LA PRESSION SUR LES CHOMEURS POUR FAIRE BAISSER LES CHIFFRES DU CHOMAGE ?

 

Pas du tout, puisqu’il y a déjà de plus en plus de gens qui retrouvent un emploi.

Aujourd’hui, le premier entretien à l’ANPE est beaucoup trop formel. Ce que nous voulons, désormais, c’est la définition avec le conseiller du projet professionnel du demandeur d’emploi, avec un véritable échange d’engagements, pour que la recherche d’emploi aboutisse.

Par ailleurs, si l’on voulait faire baisser les chiffres du chômage, on ne s’occuperait pas de l’emploi des seniors. Or, comme vous le savez, c’est un volet central de notre action en faveur de l’emploi et du rétablissement de l’équilibre de nos régimes de retraite.

 

CONCRETEMENT, CETTE REFORME ENTRAINERA-T-ELLE UNE BAISSE DU CHOMAGE ?

 

Oui. Assurer un meilleur accompagnement de chaque demandeur d’emploi, cela compte!

La réforme va dans ce sens, en s’inscrivant en cohérence avec les autres réformes du marché de l’emploi, comme la fusion ANPE-Assédic et la réforme de la formation professionnelle.

Il est important que les chômeurs n’attendent pas d’être au chômage de longue durée avant de se confronter aux réalités du marché du travail.

En améliorant le fonctionnement du service public de l’emploi, on peut réduire de plusieurs mois la durée moyenne de recherche d’emploi en France : c’est une avancée considérable !

 

Verbatim

 

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 24 avril : « L’immense majorité des chômeurs essaie de trouver un emploi ; il y en a certains qui ne veulent pas se mettre au travail ; c’est une minorité mais c’est une minorité qui choque ».

Le Premier ministre, François Fillon, le 12 juin : « On se pose toujours la question de savoir si on va obliger, alors que la bonne question qu’on devrait se poser, c’est de savoir ce qu’on va faire pour leur permettre de retrouver un travail. Chacun comprend bien qu’on ne peut être plus efficace dans l’accompagnement des chômeurs que si, en même temps, il y a des règles du jeu simples et qui sont respectées par tout le monde. »

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez : « Mieux aider ceux qui cherchent, mieux contrôler ceux qui ne jouent pas le jeu ».

 

LES CHIFFRES

 

Plus d’1 sur 2 : c’est la proportion de Français qui ont aujourd’hui accès à l’Internet haut débit.

50% : c’est la baisse du chiffre d’affaire du marché de la musique en 5 ans.

90% : c’est le pourcentage d’internautes qui cesseraient de pirater les oeuvres dès réception d’un second avertissement (études parues en mars 2008 en Grande Bretagne et en mai 2008 en France).

 

L’ESSENTIEL

 

Christine ALBANEL, la ministre de la Culture et de la Communication, a présenté le 18 juin en conseil des ministres un projet de loi pour mettre un terme au pillage des oeuvres culturelles sur Internet.

Ce projet de loi institue un mécanisme de prévention, pédagogique et gradué, dirigé vers les internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.

Il constitue la transcription législative des Accords de l’Elysée, négociés par Denis Olivennes et signés le 23 novembre 2007 en présence de Nicolas Sarkozy, par 46 organismes représentant la musique, le cinéma, l’audiovisuel et par les fournisseurs d’accès internet.

Ce projet de loi pourrait être voté à l’automne et mis en oeuvre au 1er janvier 2009.

 

LE GOUVERNEMENT MENACE-T-IL LES LIBERTES ?

 

Le haut débit représente une chance historique pour la diffusion des oeuvres culturelles, sans précédent depuis l’invention de l’imprimerie.

Mais dans le même temps, jamais les conditions de création de ces oeuvres n’ont été aussi menacées : le piratage des fichiers remet profondément en cause les revenus des créateurs et l’économie des industries culturelles, qui nécessite des investissements importants. L’industrie musicale a vu son chiffre d’affaire fondre de 50% en 5 ans !

L’objectif du projet de loi est donc de rétablir l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, et la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.

 

EST-CE POUR CRIMINALISER LES INTERNAUTES ?

 

C’est tout le contraire. L’idée, c’est précisément de changer la logique de la lutte contre le piratage, en sortant du système actuel de répression pénale.

Aujourd’hui, les pirates risquent jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement : dans la plupart des cas c’est disproportionné et, par conséquent, inefficace. Contre le piratage « ordinaire », un système de « réponse graduée » est plus réaliste.

Dans cette perspective, le projet de loi crée un dispositif avant tout préventif et pédagogique : une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet enverra des avertissements avant toute sanction.

D’abord sous la forme d’un courriel, puis par une lettre recommandée.

Ensuite, l’abonnement sera suspendu pour une durée de trois mois à un an. Mais si l’abonné accepte une transaction par laquelle il s’engage à ne pas recommencer, la suspension ne sera plus que de un à trois mois.

 

QUELLES GARANTIES POUR LA VIE PRIVEE DES INTERNAUTES ?

 

Le projet ne porte aucune atteinte à la protection de la vie privée : les données nécessaires pour adresser des avertissements aux internautes – nom et coordonnées – sont les mêmes qui sont déjà récoltées par les représentants des créateurs pour conduire des actions judiciaires, selon des modalités autorisées par la CNIL. Simplement, une Haute Autorité indépendante chargée de faire de la prévention pourra être destinataire de ces constats, à la place du juge.

Confier le mécanisme à une autorité indépendante et non à un juge ne rencontre pas d’obstacle juridique, car cette Haute Autorité présentera toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et d’impartialité.

 

NE RISQUE-T-ON PAS DE DESOCIALISER LES ABONNES EN LES COUPANT D’INTERNET ?

 

Selon une récente enquête d’opinion, 90% des personnes averties 2 fois cesseraient de télécharger illégalement à compter de la réception du second message : le mécanisme, et c’est le but du Gouvernement, doit être efficace dès le stade préventif. L’idée est avant tout de créer une prise de conscience, de faire en sorte que les internautes prennent des précautions contre le piratage et se dirigent vers les offres légales.

Dans le cas des abonnements « triple play », la loi est parfaitement claire : seul l’accès à Internet sera suspendu, et en aucun cas la télévision et le téléphone.

 

EST-CE UNE LOI AU SEUL BENEFICE DES INDUSTRIES CULTURELLES ?

 

Nous voulons faire d’Internet un véritable outil de distribution des biens culturels, en développant l’offre légale en ligne. Toutes les parties sont gagnantes, et notamment les internautes.

Dans les Accords de l’Elysée, les industries du cinéma et de la musique se sont ainsi engagées à mettre plus rapidement à disposition les films sur Internet et à retirer les DRM bloquants des productions musicales françaises, ce qui permettra de les lire sur tous les types d’appareils. Les consommateurs vont ainsi bénéficier d’une offre plus attractive, dont le coût ne cesse de baisser.

En même temps, il faut lutter contre le piratage car il empêche le développement normal de l’offre légale. Les ventes dématérialisées de musique et de cinéma, qui devraient prendre le relais des ventes de CD ou de DVD, restent dans notre pays – où le piratage est très développé – beaucoup plus faibles qu’ailleurs : ainsi, les ventes dématérialisées de musique représentent à peine plus de 7% de notre marché, contre plus de 20% aux Etats-Unis. Cela prouve que le piratage dissuade l’investissement dans la distribution, en faussant les termes de la concurrence.

 

UN PRINCIPE DE LICENCE GLOBALE N’EST-IL PAS PLUS PRAGMATIQUE QU’UN SYSTEME

D’AVERTISSEMENT ET DE SANCTION ?

 

La licence globale, qui n’a jamais été appliquée nulle part, n’est pas compatible avec les règles internationales en vigueur car elle est la négation même du droit d’auteur. Ensuite, elle pose des difficultés pratiques non résolues, car si on sait comment collecter, on ne sait pas comment répartir son produit entre les créateurs.

C’est donc une fausse bonne solution, aujourd’hui dépassée car des offres commerciales très attractives pour les consommateurs se sont multipliées, sur la base d’accords librement passés entre les créateurs, les producteurs et les distributeurs qui respectent les droits de chacun.

 

Verbatim

 

La ministre de la Culture, Christine ALBANEL : « J’entends que la loi « Création et Internet » serait «liberticide». Mais à quelles libertés porte-t-elle atteinte ? A la liberté de se servir sur Internet comme dans les rayons d’un vaste supermarché de la culture enfin débarrassé des caisses ? »